II. — Possibilités d'lmî solution internationale

Les prévenir serait les prévoir... Lamultiplicilé des formes qu'elles sont susceptibles de revêtir rend cette prévision à peu près impossible. Elles peuvent en effet se dissimuler sous les prétextes les plus divers, faire l'objet de lois de toute nature.

Ce peut être une loi de finances : l'impcM, inégalement réparti, pèse plus lourdement sur telle branche de la production ou sur telle forme de ijfopriété ; ou encore, un commerce, qui était exercé en fait par une minorité, est monopolisé par l'Etat ('). Ce peut être une loi de police : interdiction du colportage et du commerce ambulant. Ce peut être une loi d'hygiène : prohibition de laventede l'alcool, fermeture des débits de boisson. Ce peut être une loi agraire : partage des terres, etc..

Toute loi est susceptible, par quelque côté, d'atteindre plus spécialement un groupe social déterminé, et ainsi de devenir un instrument de lutte nationale. Comment un traité pourrait-il prévenir, dans tous les domaines, l'ingéniosité du législateur ? ^

Tout au plus, au cas où un danger bien défini paraît particulièrement menaçant, lui appartient-il d'en sauvegarder la minorité :

« Pendant unepériodede six moisaprès la mise en vigueur « du présent traité, la Grèce s engage à n introduire aucun u nouveau règlement tendant h modifier le régime foncier ft dans les territoires acquis [)ar la Grèce en conformité des « traités ayant mis lin à la guerre de 1014-1919 {') ».

C'est là une clause uni([ue. Elle est d ailleurs toute locale,

I. C'est ce qui est arrixé en l'ologrie pour le commerce du sel, voir : Mjï Rosenfeld, op. cit., p. 68.

a. Traité avec la Grèce, art. 1 1.

et, comme ou le voit, toute temporaire. A la généraliser, à en étendre le principe à d'autres domaines, les traités risqueraient de paralyser lEtat dans son rôle de législateur, le pays dans sa vie économique.

. Ce qu'ils pouvaient faire— ce qu'ils ont fait-— c'est de stipuler que les ressortissants minoritaires jouiront du même traitement que leurs concitoyens, non seulement endroit, mais en fait.

Cette disposition n"a toutefois de portée positive que si elle sert de base à un contrôle. Or, un contrôle international estil concevable en cette matière ?

Qu'on, le remarque : transposées dans le cadre d'un Etat homogène, toutes les lois que nous avons précédemment citées à titre d'hypothèses ou d'exemples, n'apparaissent que comme très légitimes.

La législation française frapperait d'un impôt proportionnellement plus lourd certaines propriétés ou certaines formes d'activité ; elle restreindrait, supprimerait même la liberté du commerce ambulant; nul ne verrait dans ces lois, autre chose que des lois fiscales ou de police ; les Etats-Unis prohibent la vente de l'alcool, nul ne voit là autre chose qu'une loi d'hygiène.

L'ordre public a ses exigences dans tous les Etats, dans ceux qui contiennent des minorités aussi bien que dans les autres. On ne saurait empêcher ces derniers de prendre les mesures qu'il leur commande, certaines minorités devraientelles en souffrir. Seules peuvent être considérées comme vexatoires, et par conséquent comme blâmables, les mesures dont l'ordre public serait le prétexte, et l'esprit d'hostilité la raison véritable. C'est donc moins dans le fait lui-même que dans 1 intention du législateur, que réside la faute ; et c'est sur cette intention que le contrôle international aurait en définitive ti se prononcer.

La question est à coup sûr délicate ; toute règle positive en