I. — Le teriutoire des Rutuèxes

« La Tchéco-Slovaquie garantit au territoire des Ruthènes 0 une représentation équitable dans l'Assemblée législative « de la République tchéco-slovaque, à laquelle ce territoire « enverra des députés élus conformément à la constitution de « l'Etat tchéco-slovaque (^). «

Lo territoire des Ruthènes, dont nous avons décrit plus haut l'orgauisalion autonome (') enverra donc une rei)résentation à l'Assemblée législative de Prague, « représentation équitable », dit le traité. Pour être [)récis, nous traduirons, comme dans le cas de la ré[)artition des fonds publics : représentation proportionnelle (').

La solution pratique est ici particulièrement simple, car il