La Réparlilion équitable des fonds [lublics, cliapitre V

s'agit d'une minorité territorialisée. plus exactement même que de Ruthônés, « du territoire des Ruthènes », dont les frontières seront tracées par les puissances alliées et associées (1). L'on a donc devant soi un élément stable, de nature à servir de base à un calcul exact.

Ce territoire compte environ 600.000 habitants, sur les ^3 millons qui peuplent l'ensemble de l'Etat tchécoslovaque. Le nombre des députés ayant été fixé pour toute la République à 300 par les lois constitutionnelles, le chiffre des représentants, auxquels aura droit le territoire des Ruthènes, devra être à 300 dans la même proportion que 600. 000 est à |3 millions.

C'est ce que décide la loi électorale tchécoslovaque du 23 février 1920 :

A Le 22» cercle électoral a le siège de sa commission à « Uzhorod : il est formé par le territoire russo-carpathique ; « ce cercle électoral élit 9 députés. »

Aucune difficulté ici.

Le territoire des Ruthènes, aux termes des dispositions étudiées plus haut, est doté, nous l'avons vu, d'une Diète autonome, dont la compétence législative embrasse les questions culturelles et celles d'administration locale (-).

R serait donc illogique que ses représentants à l'Assemblée législative de Prague fussent admis à prendre part à l'élaboration de lois qui, touchant ces questions, n'obhgeraient pas leurs mandataires. Aussi, le traité avec la Tchécoslovaquie décide-t-il :

« Toutefois, ces députés ne jouiront pas du droit de vote « dans la Diète tchécoslovaque, en toutes matières législa- (( tives du môme ordre que celles attribuées à la Diète « ruthène (').>>

Autonomie dans les affaires qui leur sont propres ; codé-

I . Trailé avec la Tchécoslovaquie, art. lo : « Le territoire des Ruthènes, dans les froiilières fixées par les principales puissances alliées et associées. » a , Voir Aalonomie des Rutliènes, chapitre VI. 3. Traité avec la Tchécoslovaquie, art. i3.

L\ HEPHÉSENTATION PHOPORTIONNELLE 287

cisioii dans les affaires conmiuties (Selbslbeslimmung, Mitbestimmung : l'on retrouve ici la formule de M. Ilenner (').