I. Gode civil, arl. aaSo

RÉPARATIO>'S 299

Les litres des nouveaux détcnleurs ont été confirmés par la loi de 1915. Le Iraitô avec la Turiiuie annule celte loi. « Le Gouvernement ottoman reconnaît linjusticede la loi de « 1915 sur les propriétés abandonnées, ainsi (|ue de ses dis- « positions complémentaires, et les déclare nulles et de nul « effet dans le passé comme dans l'aveni)' ('). »

Ces propriétés ont été vendue ou grevées de servitudes' par les nouveaux détenteurs. Les Commissions arbitrales, prévues par l'article 144 auront le pouvoir d'ordonner :« l'aniudation « de tous actes de vente et constitutions de droits sur la proft priélé immobilière, conclus après le h' janvier 1914 ('-) ».

Toutefois, le traité avec la Turquie est moins rigoureux h l'égard des détenteurs d'immeubles, qu'il ne l'est vis-îi-vis des détenteurs de biens mobiliers : il leur reconnaît le droit à être indemnisés : « L indemnisation des détenteurs sera à la « charge du Gouvernement ottoman, sans pouvoir servir de " prétexte, pour retarder la restitution ('). »

Et môme, si quelque somme a été payée par le détenteur actuel de la propriété en question, « la Commission arbitrale « aura le pouvoir d'imposer des arrangements équitables entre « les intéressés (*) ».

Le principe de l'article (44 demeure donc; mais, dans son application, il sera tenu compte des considérations de fait.

Les Commissions arbitrales, dont on vient de voir un des attributs, sont chargées, comme les « Commissions mixtes •> pour l'exécution de l'article 142,- de w connaître de toutes les « réclainatioQS visées par le [)résent article et de les juger sui- <x vaut une procédure sommaire. »

Elles seront instituées, « partout où cela sera jugé néces- « saire » ; comme les Commissions mixtes, elles sont nommées par le Conseil de la Société des Nations.