Id

Elles se composent de trois membres : un représentant du Gouvernement ottoman ; un représentant de « la Communauté qui se prétendrait lésée, ou dont un membre se prétendrait lésé » ; un président, nommé par le Conseil de la Société des Nations: dans cet organe de juridiction, le représentant de l'Etat et celui de la minorité — c'est un point à noter — sont mis sur le même plan.

Leurs pouvoirs, définis dans le même article, sont des plus étendus : leur rôle se ramène à deux ordres d'idées : rôle de justice à l'égard des coupables et rôle de réparation à l'égard des victimes.

Dans le premier ordre d'idées, le traité leur reconnaît le pouvoir d'ordonner « l'éloignement de toute personne, qui, « après enquête, sera reconnue avoir pris une part active aux (( massacres ou expulsions ou les avoir provoqués; les mesu- (( res à prendre relativement aux biens de cette personne « seront indiquées par la Commission (') ».

Dans le second, celui d'ordonner « tous les travaux de « reconstitution ou de restauration qu'elles jugeront néces- (( saires », en réquisitionnant à cet effet de la main-d'œuvre « sur place (^) ; celui d'ordonner l'annulation des actes de « vente et constitutions de droits (') ;celui enfin de décider de « l'attribution de tous biens et propriétés ayant appartenu à « des membres d'une communauté, décédés ou disparus depuis « le 1" janvier 1914, sans laisser d'héritiers o, « les biens et « propriétés pouvant être attribués à la communauté aux lieu « et place de l'Etat ('). »

Enfin, le Gouvernement ottoman s'engage à leur apporter aide et appui comme aux Commissions mixtes, tant en ce qui concerne leur fonctionnement, que Tcvécution de leurs décisions « qui seront sans appel ». « Aucune décision des autoce rites ottomanes judiciaires ou administratives, ajoute l'ar- « ticlc, ne pourra leur être opposée. »

I. Art. i4^, altributions des Commissions arbitrales (2). a. /d.(i).