Voir II* partie, chapitre VI. p. i83, i

4. La composition du Conseil est fixée par l'article 4 du Pacte : « Le Gon- « seil se compose de Représentants des Principales Puissances alliées et associées « (en fait des quatre Puissances alliées, les Etals-Unis n'ajant pas adhéré au « Pacte), ainsi que de Représentants de quatre autres membres de la Sodété. « Ces quatre membres de la Société sont désignés librement par 1 Assemblée « et aux époques qu il lui plaît de choisir. Jusqu'à la première désignation € par IWssembléc, les Représentants de la Belgique, du Brésil, de I Espagne « et de la Grèce sont membresdu Conseil...

« Le Conseil se réunit quand les circonstances le demandent, et au moins une « fois par an, au siège de la Société et en tel lieu qui pourra être désigné...

c Chaque men)bre de la Société représenté au Conseil ne dispose que d'une « voix et n'a qu'un représentant. »

5. ...La Cour permanente de Justice internationale est prévue par l'article i4 du Pacte : « Le Conseil est chargé de préparer un projet de (^our Permanente de Justice internationale et de le soumettre aux membres de la Société. » Eu application de cet article, le Conseil a désigné un Comité iotcroatiwial de Juristes chargé de faire un avant-projet. Cet aTaat-projel. modifié »ur quelques points par le Conseil dans sa 10° session, a été «ouuiis à la ratification des ElaU. La Cour est aujourd'hai constituée.

308 L\ PROTECTION DES MINOHITÉS