Voir ir partie, chapitre VII

GARANTIES d'exÉCL'TION 307

pour la première fois a été rc[)roduil dans tous K-s traités (*) à l'exception du traité avec la Tunjuie, où il est remplacé par une clause suspensive *).

La responsabilité (jui incombe de ce fait à la Société des Nations a été acceptée pnr le Conseil pour les différents Iraités, après leur ratification et leur enregistrement par le Secrétariat ('). Elle ne s'étend pas aux traités avec la Grèce et l'Arménie dont la ratification n'a pas eu lieu.

Deux organes sont chargés d'assurer cette garantie : le Conseil de la Société des Nations (-) et la Cour permanente de Justice internationale (').

Le Conseil joue en cette matière le rôle principal : c'est lui qui assure la garde des clauses de minorités, ainsi que leur application. La Cour permanente statue en cas de divergence d'opinion sur une question relative à ces clauses entre miat intéressé et un des Etats membres du Conseil.

I. Traités avec TAulriche (art. 69), avec la Bulgarie (art. 57), la Tchécoslovaquie (art. i!i), l'Etat serbe-corate-slo\ène (art. 1 1 ),la Roucnaaie(arl. la), la Hongrie (art. 60), la Grèce (art. 16), IWrmcnie (art. 8).

a. Art. i5i du traité avec la Turquie : c Les Principales Puissances alliées, « après examen en commun avec le Conseil de la Société des Nations, dcter- « mineront quelles mcï^ures sout nécessaires pour garantir l'exéculioa des dis- « positions de la présente Partie. Le Gouvernement ollomau déclare des à pré- « sent accepter toutes décisions qui seront prises à ce sujet. »