I. Dixième session du Conseil tenue à Bruxelles

A !a seconde Assemblée de la Sociélé, le la septembre 1921, le professeur Murray, délégué de l'Afrique du Sud, avait soumis une proposition du même a ordre : « En vue de permettre à la Société des Nations de remplir eCPective- « ment la tâche qui lui incombe dans la protection des minorités, 1 Ass>^mblée « demande au Conseil de nommer une {]ommission permanente chargée de « recevoir les plaintes adressées à ce sujet à la Sociélé des Nations et de pré- « parer un ra[)port en procédant au besoin à des enquêtes sur place. » Cette proposition fut retirée par suite de la pratique conforme suivie par le Conseil en ces matières.

G\I<ANTIES D EXKCUTION

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coslova(iuie ('). Entrée iiiiiiiûdialeinenl en vigueur à l'égard de ces deux Etals, elle a été communiiiuéc par le secrétariat aux autres signataires des clauses de minorités (jui, tous, y ont donné leur adhésion. Elle est donc aujourd'hui appliciuée aux sept Etats, dont les minorités se trouvent phicé«,'s sous la protection de la Société : Autriche, Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Etat serbe-croate-slovène, Tchécolosvaquie.

La procédure qu'elle institue entre en jeu dans le cas où la demande émane « de recjuéranls qui n'ont pas la qualité de « membres de la Société des Nations » : Elals non admis dans la Société, ou minorités.

Toute demande de cette sorte « sera communiquée immédiatement à l'Etat intéressé :

« L'Etat intéressé sera tenu d'informer le secrétaire géné- « rai, dans les trois semaines à dater du jour où son repré- (' sentant auprès du secrétariat aura reçu le texte d'une telle « demande, s'il se propose de transmettre des observations t à ce sujet.

« Au cas où l'Etat intéressé ne répondrait pas dans les « trois semaines, ou déclarerait qu'il s'abstient de faire des « observations, la demande en question sera communiciuée « aux membres de la Société des .Nations, conformément à la « procédure prévue parle rapport de M. Tittoni.

c Au cas où l'Etat intéressé déclarerait qu'il désire présence ter des observations, un délai de deux mois à dater du « jour où son représentant auprès du secrétariat de la Société « des Nations a reçu le texte de la demande, lui sera accordé «à cet effet. Après avoir reçu les observations, le secrétaire « général fera communiquer aux membres de la Société des « Nations, la demande conjointement avec les observations « susdites » (').

I . A la suite de plaintes cmanant de certaines de Ijiirs minorités, qui ne furent pas considérées comme motivées.

a. Treizième session du Conseil :

La Résolution prévoit les cas cxce|)lionncls et d'extrèmo urgence. Dans ces cas. « le secrétaire général est tenu, avant la communication de la demande aux « membres du Conseil de la Société des Nations, d'en informer le représentant « de l'Etat intéresse auprès du secrétaire général ».

La procédure se poursuivra alors, ainsi qu'il a été prévu par la résolution du 25 octobre. Le Comité des trois membres désigné par le Président du Conseil de la Société des Nations étudiera, en même temps que la demande de la minorité ou de l'Etat pétitionnaire, la réponse de l'Etat intéressé.

Une autre mesure de précaution contre les abus qui pourraient se produire a été précisée par l'Etat serbe-croateslovène dans son acte d'adhésion à la résolution du 27 juin : c'est le contrôle exercé par le secrétariat sur la recevabilité des pétitions qui lui sont communiquées :

Notamment ces pétitions :

a) Doivent avoir pour objet la protection des minorités conformément aux traités;

b) En particulier, elles ne doivent pas être présentées sous la forme d'une demande de rupture des liens politiques entre la minorité en question et l'Etat dont elle fait partie;

c) Elles ne doivent pas émaner d'une source anonyme ou mal établie;

d) Elles doivent être rédigées sans violences de langage.

Etat actuel de la question. — En résumé, l'introduction devant le Conseil d'une demande relative à une infraction aux clauses de minorités varie suivant la qualité du requérant.

1° Si le requérant est un des membres du Conseil, la procédure suivie est celle qu'ont prévue les traités ;

2" Si le requérant fait partie de la Société, c'est la procédure établie par le rapport de M. Tittoni et la résolution du 25 octobre 1920 : la demande en question est communiquée par le secrétariat aux membres du Conseil ; le Président constitue un Comité de trois membres, qui, s'il y a lieu, saisit le Conseil.

3° Si la demande émane d'un requérant, qui n'a pas qualité de membre delà Société, elle est soumise, avant sa transmission aux membres du Conseil, aux mesures de précaution prévues par la résolution du 27 juin 1921 : examen préalable

GARANTIES d'exÉCUTION .'il5

par le secrétariat, coiiimuiiicatioa à l Etat intéressé, dont la réponse sera transmise conjointement aux Etals membres du Conseil,

b ■ — La procédure devant le Conseil

Le Conseil est saisi do la requête. Quelle méthode va-t-il suivre pour l'examiner 1

Il pourra, disent les traités, « procéder de telle façon et c donner telles instructions qui paraîtront appropriées et effi- « caces dans la circonstance ».

Pleine liberté lui est donc laissée sur le choix des moyens ; par exemple, il peut nommer une commission d'enquête qui ira étudier sur place l'infraction dont la minorité se prétendrait victime.

Cependant, dans ce cas, comme dans les autres, le Conseil devra se conformer aux règles générales fixées par le Pacte.

Si l'Etat auquel l'infraction est reprochée est membre de la Société, il sera invité aux séances dans lesquelles le Conseil discutera la question. Son représentant n'assistera h ces séances quà titre consultatif (').

S'il n'est pas membre, sera-t-il invité également ? La question est discutable : il y a eu des précédents d Etats ne faisant pas partie de la Société et invités à se faire représenter au Conseil, lors de la discussion d'une question les concernant (•).

Le Conseil pourrait-il inviter la minorité à se faire représenter devant lui par une délégation, pour défendre le point de vue exprimé dans sa pétition ? 11 semble qu'une décision impartiale ne puisse naître que dune égale connaissance des deux thèses. Cependant, d'un point de vue plus général, il parait difficile de faire comparaître sur le même plan devant un organe international, l'Etat et certains de ses sujets. La Commission d'enquête envoyée sur place pourra d'ailleurs fournir toute précision sur les infractions signalées.

I. « Tout membre de la Société qui n'est pas représenté au Conseil esl invité « a y envoyer siéger un représentant lorsqu'une question qui rinlércsse parli- « culièremont est portée devant le Conseil » (art. 4 du Pacte).

a. La Lilhuanie a été invitée à envoyer un représentant au Conseil lors de son litige avec la Pologne au sujet de Vilna.

Enfin, pour s'éclairer sur un point de droit relatif aux clauses de minorités, le Conseil pourra consulter la Cour Permanente de Justice internationale : c'est ce qu'indique expressément l'article 14 du Pacte (').

Comme sur le choix des moyens, sur la décision à prendre, les traités ont laissé pleine liberté au Conseil. 11 pourra donc, suivant les cas, inviter l'Etat à retirer telle loi, tel règlement, contraires aux traités dans leur esprit ou dans leur lettre ; à accorder telle indemnité à Ja minorité victime d'une mesure d'oppression, etc..

A quel « quorum » la décision devra-t-elle être prise ? En l'absence d'une disposition expresse, l'on rcAient aux termes généraux de l'article 5 du Pacte :

... « Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil seront « prises à l'unanimité. «

m. • — Différends relatifs aux clauses

Le troisième alinéa de l'article 12 prévoit le cas oii « une « divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait « concernant ces articles se produirait entre (la Pologne) « et l'une des principales puissances alliées et associées ou « toute autre puissance, membre du Conseil ».

La Pologne agrée, dit-il, que « cette divergence sera consi- « dérée comme un différend ayant un caractère international « selon les termes de l'article 14 du Pacte » : c'est-à-dire, rentrant dans la compétence de la Cour permanente de justice internationale (').

Elle agrée en outre que tout différend de ce genre sera, « si l'autre partie le demande, déféré à cette Cour » : c'est

I . « Elle (la Cour) donnera aussi des avis consullalifs sur tout diflérend ou a tout point dont la saisiront le Conseil ou l'Assemblée. »

a. « Celle Cour connaîtra de tous dillérends d'un caractère international que les parties lui soumellront » (art. i/J du Pacte^.

GARANTIES d'eXKCUTION 317

un des cas où la juridiction de la Cour permanente est obligatoire (').

La sentence de la Cour « sera sans appel et aura la môme force qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte ».

Les parties seront donc tenues à l'exécuter de bonne foi et h ne pas recourir à la guerre contre celle d'entre elles qui s'y conformerait. « Faute d'exécution de la sentence, le Conseil « propose les mesures qui doivent eu assurer l'effet (-). »

Le cas prévu par cette disposition est celui d'une différend entre l'Etat intéressé et un des Etals, membres du Conseil.

« En cas de différend entre (la Pologne) et toute autre Puis- « sance ne faisant pas partie du Conseil, les dispositions « générales du pacte seront appliquées. (') »

Ces dispositions générales sont celles de l'article 12. du pacte, qui laissent aux Etals le choix de recourir soit à la procédure de l'arbitrage, soit à l'examen du Conseil. Ils pourront porler leur litige devant la Cour permanente de Justice

I. Dans l'article 34 de leur avant-projet de statut pour la Cour intertiationale, les jurisconsultes de La Haye avaient proposé : « Entre Etats, membres de c la Société des Nations, la Cour statue sans convention spéciale sur les diffé— M rends d'ordre juridique ayant pour objet :

rt) L'interprétation d'un traité ;

b) Tout point de droit international ;

c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ;

(/) La nature ou l'éteudce de la réparation due pour la rupture d'un engagement international ;

e) L'interprétation d'une sentence par la Cour »...

A. ce projet, NL Bourgeois, rapporteur à la dixième session du Conseil, a fait substituer la rédaction suivante ;

Article ÎU. — « Sans préjudice de la faculté conférée par l'article la du pacte « aux parties en litige, de le soumettre soit à la procédure judiciaire ou arbitrale, « soit à 1 examen du Conseil, la Cour connaîtra, sans convention spéciale, des « litiges dont le règlement est confié à elle ou à la juridictitm instituée par la « Société des Nations, aux termes des traités en vigueur ».

a. Art. \'i du Pacte

3. Rapport du Secrétaire général à la deuxième session du Conseil, sur le traite de minorités avec la Pologne.

internationale, mais d'un commun accord, sans qu'il y ait* comme dans le cas précédent, obligation pour l'Etat intéressé.

Cette différence de traitement est conforme à l'esprit général de l'article que nous étudions. C'est aux membres du Conseil qu'a été réservé le soin de veiller à l'exécution des clauses de minorités. Il est logique qu'ils aient un droit spécial à se prévaloir de leur texte pour réclamer contre l'interprétation qu'en donnerait l'Etat signataire, et, en cas de contestation, soumettre le litige à la juridiction internationale.

Cette obligation de recourir à une juridiction déterminée : Cour permanente ou arbitrage, qui, ici, est imposée par les traités eux-mêmes, peut résulter d'un accord général conclu entre les deux Etats, Le traité de Brûnn entre la Tchécoslovaquie et l'Autriche, qui a précisé le sens de certaines des stipulations des traités, a fixé la procédure à suivre, au cas où des difficultés s'élèveraient au sujet de leur exécution. Cette entente locale complète heureusement dans les rapports des deux pays la disposition générale des traités.

Traité de Brûnn. — Deux organes sont institués en vue du règlement des contestations :

1) Une commission mixte

2) Un tribunal d'arbitrage permanent (').

La Commission mixte se compose de deux délégations, nommées chacune par le Gouvernement d'un des Etats. Ces deux délégations communiquent entre elles par écritau sujet des requêtes qui leur sont adressées. Lorsqu'elles ne parviennent pas à un accord par cette voie, elles se réunissent pour délibérer. Et, si la Commission mixte elle-même ne peut régler le conflit, elle « est tenue d'avoir recours à un tribunal arbitral » (»).

Ce tribunal « se compose de deux arbitres nommés respec- « tivement par les deux Etats, et d'un cinquième arbitre « comme président. Le Président sera désigné par les quatre <( arbitres ; et faute d'un accord, le représentant des Pays-Bas