I. Traité de BriinD, art. ai

a. Id,, art., aa, a3, aA.

GARANTIES d'eXKCUTION 'MO

« fi Vienne ou h Prague, sera prié par le gouvernement do « l'Etal dans lequel le Iribunal (rarl)ilrage se réunit de prendre « la présidence ou de nommer un président») (').

Le tribunal d'arbitrage sera permanent et so réunira tour à tour à Vienne et Prague (').

Flnfin, les deux Etats contractants s'engagent à procurer toutes facilités à ce tribunal pour mener à bien son enquête, el à lui remettre les pièces nécessaires. « Ils s'engagent en « outre à [)rcler au tribunal l'appui juridique de leurs tribu- « naux et de leurs moyens, particulièrement pour transmettre « les communications officielles et pour recueillir des témoi- « gnages. (') »

La procédure et l'ordre du jour seront réglés par le tribunal arbitral lui-même. Celui-ci trancbera à la majorité ; et, à égalité de votes, le Président aura voix prépondérante (*).