CHAPITRE IV LA SOLUTION INTERNATIONALE

La protection des minorités est, au premier chef, une question de droit interne, de droit constitutiounel, puisqu'elle^ vise les rapports de l'Etat et de certains de ses sujets. Gomment, franchissant ce stade, peut-elle faire l'objet d'un règlement international?

Pour les disciples de H^gol, la question ne se pose pas. L'individu, recevant tous ses droits de l'Etat, ne saurait être lésé par lui. Mais, si l'on cesse de considérer l'Etat comme le dispensateur suprèm* des droits de ses sujets, l'on peut admettre que ceux-ci ont des droits, même en dehors de lui. La question qui apparaît alors est de savoir comment ils seront garantis.

Cette garantie, les minorités ne la trouvent pas toujours dans l'Etat. L'évolution démocratique, loin de les protéger, ne fait qu" accuser leur faiblesse, et confondre davantage l'Etat avec la majorité. Des droits sans sanctions peuvent se concevoir dans un système à base théologique ou morale. Dans un système positif, ils ne sont pas des droits.

La sanction, que l'Etat ne fournit pas aux minorités, ne peut donc se trouver qu'hors de l'Etat... elle ne peut être qu "internationale.

Ainsi, derrière le problème de philosophie du droit, et de droit public, que pose l'existence des minorités, un autre se lève: un problème international. Pour arriver aie résoudre, il faut ébranler de vieux dogmes du droit des gens : le principe do non intervenlion, le droit de souveraineté; il faut aussi (]ue des conditions soient remplies, sans lesquelles uno

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protection inlcrualionale des minorités sérail ou illusoire, ou dangereuse.

A. — Les principes I. — Le principe de non- i nier tention

Le principe de non-iiilcrvention découle logiquement du droit de souveraineté de t'Elnt.

L'Etat est souverain ; il a donc.dans les limites de son territoire, le pouvoir d'établir à son gré sa logislation et sa juridiction ; relatif seulement en ce (jui concerne ses rapports avec les sujets des autres Etats, ce pouvoir est absolu dans la sphère des relations de droits qui s'établissent entre lui et ses propres sujets. Permettre aux Etats étrangers de s'immiscer dans cette affaire, c'est nier la souveraineté de l'Etat...

Cette théorie de la non-intervention a été soutenue avec des arguments divers ; elle a été admise par la grande généralité des auteurs qui se sont occupés des droits de l'Etat, mais presque toujours avec des exceptions. Les uns ont cherché à définir ces exceptions, et à les légitimer par des raisons de droit particulières ; d'autres, comme Sorel, ont renoncé à les classer, et laissé aux faits le soin de les déterminer, imitant ce ministre de Graade- Bretagne qui déclarait que la non-iutervention était un devoir, mais que parfois aussi c'était un devoir d'intervenir ().

Dans son caractère de dogme positif, le principe de non-intervention a été exposé avec une rigueur toute particulière par l'école italienne du xix*^ siècie, eu tête de laquelle, il faut citer les noms de Mamiani etde Carnazza-Amari {'). Ile[)renant

I. « On doit reconnaître, disait Clarendon au Congres de Paris, à propos des arrestations politiques opérées par le roi des Deux Siciles qui donnèrent Heu ù une intervention du Congrès, qu'aucun gouvernement n'a le droit d'intervenir dans lesaU'aires intérieures des autres Etats ; mais il est des cas où l'exception à cette règle devient également un droit et un devoir. »

a. Mamiani, D\in nuovo drilto j)ubUio puro/^e-o, Carnazza-Amari, .Nouiv/ exposé Ou principe de non intervention (/^ D. I. P., t. 1. p. 557).

Cette théorie a été soutenue en France par Despagnet, Cours de droil internalional public, Pradier I-'odéré, TraiW de droil inlernalional public européen et amàrïcain, Piédelièvre ; en Allemagne, par Jellinck.

ri6 lA l'UOTKC'IlO.N I>KS ^IINOHIIKS

une à mie loules les exceptions faites par les autoui's précédents, ils les ont toutes rcjelées, et ont conclu que, dans aucun cas, rinlervention dans les affaires inférieures d'un Etat nétait légitime (').

Pourquoi? Raisons de fait et de droit déjà exprimées par leurs prédécesseurs : la difficulté d'un critérium, l'absence d'un code international, et d'une souveraineté supérieure aux Etats.... Mais, la raison déterminante est la raison de droit suivante : Ce qui se passe dans un Etat, n'intéresse pas les autres ; pasd intérêt, pas d action; à quel titre seraient ils fondés à intervenir ?

« Les actions et les crimes d'un peuple dans les limites de son territoire, dit Mamiani, ne lèsent pas les droits d'autrui, et ne donnent pas matière à une intervention légitime. En vérité, à quel droit positif des autres peuples porte-ton atteinte C) ?

En d'autres termes, Hegel avait dit que l'Etat formant un tout parfait et achevé, les relations entre Etats ne pouvaient être qu'extérieures, et, pour départager entre eux, Hegel faisait intervenir un troisième terme : a l'Esprit », qui se prononce par la guerre dans l'histoire du monde...

La doctrine de Mamiani ressemble à celle-ci, et pèche par le même point : elle suppose que l'Etat est un tout parfait et achevé . Qu'il n'en est pas toujours ainsi, c'est ce que démontre l'existence même des minorités.. . Et, si l'on ne veut pas voir dans l'Etat la limite et la fin de tout effort et de toute pensée individuels, l'on est obligé de reconnaître l'existence de communautés, d'un ordre plus ou moins élevé, mais qui toutes, dépassent ses frontières. Communauté religieuse, liant lescor-

I. Mamiani écrit : u En étudiant loules les exceptions, qui ont été faites par les auteurs précédents au principe de non-intervention, nous n'avons retenu qu'une seule intervention légitime, celle qui a pour but de s'opposera l'intervention indue d'autrui et de détruire les effets immédiats et certains de celle-ci Or, c'est bien le cas oij l'on peut affirmer avec exactitude que l'exception confirme et renforce la règle » (D un nuovo drillo publico europeo, p. 1 1^).