LES TRAITÉS DE

Dans toute celte phase de leur développement, les clauses de raiiioiités sont strictement territoriales. Assez exactement, on pourrait les définir : des servitudes grevant certains lerri-i toires à l'occasion du cliangt^ment de leur statut politique.

Les principes contenus dans les clauses du traité do Berlin atteignent à une généralité et à une abstraction nouvelles. Il ne s'agit plus, comme par le passé, de libertés religieuses, mais de la Liberté de coiscicnce, principe de gouvernement. L'abstraction du principe est inconciliable avec le territorialisme dans l'application.

De fait, ce n'est plus seulement à des territoires que ces clauses s'appliquent, mais à des Etats et non seulement à des Etats « créés >^ (Serbie, Roumanie, Monténégro), mais, à la Turquie démembrée (')•

Appelé à prendre la parole au Congrès de Berlin, au sujet de la Serbie, M. Waddington expose Targumentalion, qui légitime l'établissement de ces clauses.

(( La Serbie, dit-il, qui demande son admission dans la « famille européenne sur un pied d'égalité avec les autres « Etats doit préalablement accepter les principes qui sont à « la base de l'organisation sociale dans tous les Etats d'Eu- « rope » (').

Une conception nouvelle se fait jour ici : celle d'un lien |

•f nécessaire entre l'ordre international et l'ordre social dans <

l'Etat. Les Etats d'Europe forment une famille, non seule- \

« traclanles obtiendront des institutions qui assurent la conservation de leur « nationalité ». Il s'agit là des Polonais que les Hautes Parties contractantes tiennent du nouveau partage, non do ceux qu'elles tiennent de partages antérieurs ; pour la Russie, des Polonais du Grand Duché de Varsovie, non des Polonais de Lilhuanie. Le Tzar garde, à l'égard de ces derniers, sa pleine liberté d'action. C'est spontanément qu'il leur accordera, s'il le veut, le même régime qu'à leurs voisins. Aussi, le traité se borne-t-il à reconnaître, « Sa Majesté Impériale se réserve de donner à cet Etat (la Pologne) jcu.ssant d'une administration distincte, « l'extension intérieure qu'elle jugera convenable » (voir a* partie, ch. III).

I. Article 63 du traité de Berlin, voir plus haut, a* partie, chapitre l".

a. Protocole du a8 juin 1878.

ment parce qu'ils pratiquent dans leurs rapports mutuels certaines règles communes du Droit des Gens, mais encore parce qu'ils appliquent, chacun à sa propre organisation, certains principes communs de droit public (*).

Cette nécessité d'harmonie se fait sentir davantage à mesure que se resserrent les liens internationaux. Il est donc logique qu'elle apparaisse dans toute sa force, lorsqu'à une union relâchée, qui ne se manifeste qu'à de longs intervalles, tend à se substituer, entre les Etals, une union permanente et stable.

Dans les déclarations qu'il consacre, au cours de la guerre, à Tinstaurationde la Société des Nations, le président Wilson revient sans cesse sur cette idée : « Une Union solide pour la « Paix ne peut être établie à moins que toutes les nations « démocratiques y coopèrent. » Elle ne peut être fondée qu'entre peuples libres ; sur les bases sûres de la Uberté politique (').

Et, \)ar gouvernement démocratique, dans ces mêmes déclarations, le président définit ce qu'il entend : un gouvernement démocratique est « celui qui reçoit tout son pouvoir « du consentement des peuples gouvernés » ; qui donne à tous ses sujets « des chances équitables de vie et de liberté » ; qui leur reconnaît le droit « de choisir leur manière de vivre

1. Celle initialive a élé criliquée par les auteurs, parlisans de la non-iulervenlion dans les afTaires iiilérieures des Etals : « Dès qu'un Etat observe le» « règles du droit dans ses rapports avec les autres Etals, écrit M. Louis Renault, « il doit pouvoir se gouverner et s'adminisirer comme il l'entend, sans que « d'autres Etats aient la prétention de lui imposer des lois sur des matières qui « ne les regardent pas... Si la Serbie, le Monténégro et la Roumanie réunissent « les éléments essentiels qui font les Etals souverains, ils doivent être reconnus « comme tels, quelle que soit leur manière de voir en ce qui touche la liberté «religieuse, raccessibilité aux fonctions publiques, etc... (fiitroduclion à ï Elude du Droit inlernalional. Paris, 1879, p. a5). Voir plus haut lu Théorie de non-inlervention, V partie, chap. IV, la Solution internationale.

'>.. Discours du 23 janvier 191 1, Message au Congrès du a avril 1917' Réponse au gouvernement de la Russie du 10 juin 1917.

LES TKAITÉS DE Illl9-t920 193

et (J'cHre », leur garanlit u l'existence, le culte, le développe- « ment social et industriel » (').

Les clauses de minorités de 1919-1920, qui ne sont que la mise en œuvre de celte conception du droit public, se rattachent par leur principe à l'existence même de la Société des Nations, comme elles en dépendent dans leur application.

Il semble donc que ladoplion des principes qui y sont contenus eût dû constituer une obligation pour tous les Elats^ du moins pour tous les Etats, membres de la Société...

C'est ce que proposaient le parti socialiste ') et certaines associations pour la Société des Nations ('), en émettant l'avis, soit que ces principes fissent l'objet d'une déclaration générale, soit qu ils fussent incorporés au Pacte. La première rédaction du Pacte contenait dans cet ordre d'idées un article relatif à la liberté de conscience (;). Cet article n'a pas été reproduit dans la rédaction définitive.