I. — Droits de l'homme

De tous, les droits individuels sont les moins contestés. C'est en effet une idée admise de tout temps que certains droits appartiennent à l'homme, en tant qu'homme, et ne sauraient lui être refusés sans injustice. Les Théologiens et r « Ecole du Droit de la Nature et des Gens » nommaient ces droits : droits naturels ; l'Ecole du xix« siècle les a nommés « droits humains ».

Ces droits, dont le contenu a varié suivant l'époque et les auteurs ('), ont été définis et précisés dans la Constitution Française de 1791, qui, ayant à établir la situation légale des Français, ne limita point là son objet, et proclama de façon absolue « les droits de l'homme et du citoyen ».

Les droits individuels que réclament les membres des

I. M. Rougier, dans une étude qu'il a consacrée à ce sujet (Intervention d'humanité, R. D. 1. P., t. XVII, i9io)a énuméré, coname incontestables à son avis, « Le droit à la vie, à la liberté, à la légalité^ à la propriété ». La question de savoir si le droit à l'égalité devait être rangé parmi eux a fait en 1902, l'objet d'une controverse célèbre, au sujet de la note envoyée par le Gouvernenaent des Etats-Unis au Gouvernement Roumain pour protester contre le traitement dont les Juifs étaient victimes dans cet Etat. Entre autre griefs, le Gouvernement des Etats-Unis invoquait: « Les incapacités politiques et civiles des Juifs roumains et l'imposition sur eux de taxes extraordinaires. » Certains auteurs ont critiqué celte Note, en arguant que les droits énumérésici ne faisaient pas partie des « droits humains », et qu'en conséquence le Gouvernement des Etats-Unis, qui ne pouvait se réclamer que des principes généraux n'ayant pas été signataire des traités de Paris et de Berlin, n'était pas fondé à en faire état.

Sur les Juifs Roumains, voir 2* partie, ch. II, p. 89.

minorités se ramènent aux grandes idres exprimées dans cette déclaration. Ils peuvent se résumer dans les deux mots de « Liberté » et d' « Egalité » : Etre libres de pratiquer leur culte et de parler leur langue ; être égaux aux autres sujets : avoir la jouissance des mêmes droits civils, des mômes droits politiques, des mêmes libertés publiques.

Dans un Etat laïc et homogène, l'égalité de droits entre les sujets est résolue par la formule simple de l'égalité arithmétique. Elle résulte naturellement de l'absence de mesures restrictives à rencontre d'une classe quelconque de la nation... Entre sujets de langues différentes, ou, dans un Etat non laïcisé, de religions différentes, l'absence de mesures restrictives est sans doute nécessaire aussi pour réaliser l'égalité ('), mais elle n'est plus suffisante. Il faut encore que l'Etat prenne en considération le caractère distinctif de la population minoritaire, adapte à la situation particulière de cette population ses principes législatifs et môme ses services publics.

Cette nécessité apjKiraît avec évidence, lorsque Ton passe du domaine des droits individuels proprement dits au domaine des libertés publi(iues. La liberté de parole, la liberté de presse, la liberté de réunion, reconnues également à tous les sujets, ne mettent le minoritaire de langue sur le môme plan que les autres^ (juc s il a le droit de prendre la parole et de rédiger dans sa langue comme eux dans la langue officielle. La question do ludaplalion se pose également pour les services publics, avec lcs(iuels les minoritaires, comme tous les sujets, sont, parles conditions mômes de la vie, appelés à entrer en rapports (adminisiration, justice). L'Etat a à tenir compte de leur ignorance de la langue officielle, à organiser

I. C'est surtout à l'égard des Juifs que subsistaient on 1919 des restrictions de droits. En Roumanie, les Juifs ne jouissaient pas du statut légal des nationaux. Ils étaient en conséquence prives de l'intcgralilé des droits politiques et d'une partie des droits civils. Dans d'autres pays (Pologne russe, Russie) des limitations leur étaient imposées, touchant les droits de propriété, de circulation et d'établissement.

en conséquence ses tribunaux, à choisir en conséquence ses fonctionnaires.

C'est là une revendication si légitime, que toutes les législations, qui se sont trouvées en présence d'une situation semblable, ont pris les mesures de cet ordre, mais elles l'ont fait dans un esprit différent.

La loi prussienne d'organisation administrative du 28 août 1876 par exemple, liéclare, dans son article l^"" : « La langue allemande est la langue officielle unique de toutes les autorités, fonctionnaires, organes politiques de l'Etat. » Cependant, prenant en considération les minorités de langue polonaise, elle ajoute dans son article 3, qu'une autre langue que l'allemand peut, par ordonnance royale, dans certaines frontières, « et pour une durée de vingt ans au maximum », être admise dans les rapports avec l'administration (').

Cette loi respecte les o droits de l'homme » du minoritaire. Elle tient compte de sa situation actuelle, c'est-à-dire de son ignorance de la langue officielle. Mais elle considère cette situation comme temporaire, et accorde au Polonais un délai pour apprendre l'allemand. Or, les minorités entendent non seulement ne pas être lésées par suite de leur langue, mais conserver celle-ci de façon définitive.

C'est ainsi que s'annonce la seconde série de leurs revendications, celles qui visent le maintien de leur caractère distinctif.

II. — Droit au maintien du caractère distinctif (langue ou religion)

Entre la religion et la langue, il faut ici distinguer : La liberté de conscience entraîne nécessairement pour la minorité le droit de pratiquer son culte, d'entretenir les édi-

1. La loi d'organisation judi«naire du 37 janvier 1877 reconnaît le même principe dans son article 186 : « La langue judiciaire est Tailemand ; cepen ' dant, si des personnes sont partie à un procès, qui ne connaissent pas parfaite-? ment (beherrschen) l'allemand, elles seront assistées d'un interprèle ».

fices qui lui sont consacrés, et, dans le cas on l'enseignement de IFtat serait confessionnel ou imprégné d'esprit reli;.'ieux (écoles musulmanes par exemple), d'avoir ses écoles h elle.

Ce droit a été [)roclamé,au cours du xix* siècle, par la plupart des constitutions; il a pris la plarc dans les décisions d'un Congrès International (•) ; il ne p-iut sérieusement ôlre mis «n cause.

Le droit de la minorité à conserver sa langue est loin d'être ^ussi bien établi. Pour le reventli(]ucr, les minorités se fondent sur un principe, ou mieux, sur un sentiment déiiuité, dont plusieurs Auteurs du Droit des Gens ont reconnu la valeur.

Blunlschli, dans sa Théorie générale de i Klal, après avoir noté qu'eu matière de droits nationaux, « il est difficile de « trouver une formule juridique qui corresponde au précepte "<( moral », ajoute :

« Sont cependant susceptibles d'être invoqués :

1" Le droit à la langue nationale.

« La langue est le droit le plus essentiellement [)ioprc du « peuple, la manifestation la plus nette de son caractère, le « lien le plus fort de sa culture commune. Aussi C Etat nat-il « pus le droit d'arracher à un peuple son idiome, ni d'en « interdire les progrès et la littératui'e. Il doit au contraire « l'encourager avec bienveillance, en tant que les intérêts « généraux de la civilisation le permettent... Proscrire de « l'Eglise et de l'Ecole la langue d'une nation civilisée serait « une amère injustice (')• »

Ce sentiment d'équité a pris forme juridique dans une constitution, la Constitution autrichienne de 18<>7.

L'article 29 de celte conslituUon proclame :

« Tous les peuples (Volksstàmme de l'Etat sont égaux en « droits. Chaque peuple a un droit inviolable à la conserva-