‹ La protection des minorités, de race, de langue et de religion, étude de droit des gens; préf. de M.A. de LapradelleChapitre 96 sur 174 · Art · texte numérisé non relu

Art

4. « La Turquie s'engage à ne passe prévaloir de l'article i6de la Convention entre la Grèce et la Bulgarie» (art. i43). L'article i6de la Convention déclare: « Dans le délai d'un an à dater de sa mise en vigueur, la présente convention « sera ouverte à l'adhésion des Etats ayant une frontière limitrophe avec 1 un « des Etats signataires».

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