ACQUISITION DK LA NATIONALITE

« Elles devront, dans les douze mois qui suivront, lians- « porter leur domicile dans l'Etat en faveur (1u(|upI elles « auront opté ('). »

Les traités ont pris certaines mesures pour garantir le sort de leurs biens :

« Elles seront libres de conserver les biens immobiliers « qu'elles possèdent sur le territoire de l'Etat, où elles « auraient eu leur domicile antérieurement ci leur option. « Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. « Il ne leur sera imposé de ce fait aucun droit de taxe, soit « de sortie, soit d'entrée (-). »

Le traité de I3rûnn a interprété ces dispositions dans un esprit de grand libéralisme, en accordant à l'individu la faculté de revenir administrer son patrimoine, sans que ce séjour « évidemment momentané » puisse mettre en cause la bonne foi de son transport de domicile (').

IL — L'émigration réciproque {le traité gréco-bulgare)

De telles mesures, propres sans doute à sauvegarder les droits individuels, ne sont pas suffisantes pour faciliter une émigration nombreuse.

Les traités stipulent bien que les Etats « s'engagent à (( n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'o{)tion «prévu» (*). Mais, en dehors même des entraves légales et administratives, il existe à l'exercice de ce droit, un obstacle matériel : tous ceux qui possèdent du sol, c'est-à-dire (outes les populations paysannes, sont pratiquement liés au lerri-^ toire, tant qu'ils n'ont pas ù leur disposition les moyens de réaliser leur capital immobilier. La liquidation des biens fon-

I. Traités avec l'Autriclie (art. 78), avec la Bulgarie (art. ^o et 4"»!. avec la HoDgrie (art. 03), avec la Turquie (art. ia6), avec les Etals Alliés («ri. 3).

a. Id.

3. Traité de Bruiin(art. i3s 3), Le traité de Bruan (art. li) |)roloii).'e également de un à trois ans, le délai accordé à l'individu pour transporter m>u iloinicile dans l'Etat en faveur duquel il a opté, à causi« de la crise des logeiuonl>.

4. Traités avecrAulriche(art. 81), avec la Buigarie(art. 56), avec la Hongrie (art. 63), avec les Etals Alliés (art. 5).

ciers constitue une question préjudicielle à résoudre, si l'on veut Taire du droit d'option, pour des groupes ethniques importants, une réalité, et non un droit théorique.

A cet effet, un article du traité de Neuilly (i) reproduit dans les traités avec la Turquie (^) et l'Arménie (') prévoit des dispositions à prendre par les Puissances Alliées et Associées, « relativement à l'émigration réciproque et volontaire des « minorités ethniques ».

C'est sur la base de cet article qu'a été signée le 27 novembre 1919 entre la Grèce et la Bulgarie une « convention relative à l'émigration réciproque » ouverte à tous les Etats limitrophes, à l'exception de la Turquie (*).

Un trait mérite tout d'abord d'être noté dans cette convention. L'ordre des opérations prévu y est inverse de celui que prévoient les traités de paix. Dans ceux-ci, la situation de droit précède la situation de fait : le transport de domicile suit l'option; là, c'est la situation de fait qui précède; l'émigration entraine le changement de nationalité : « Les émigrants « perdront la nationalité du pays qu'ils abandonnent, dès l'ins- « tant où ils l'auront quitté, et ils acquerront celle du pays « de destination, dès leur arrivée dans le territoire de ce « pays » ("")

Le premier point à établir était la liberté d'émigration. Les trois premiers articles de la convention n'ont d'autre objet que celui-là. a Les Hautes Parties contractantes reconnaissent « à leursressortissants, appartenant à des minorités ethniques,