I. — PosiTIiON DU PROBLÈME

Les ressortissants de l'Etat, appartenant à une minorité, doivent jouir en droit et en fait, nous l'avons vu, du méme traitement et des mêmes garanties que les autres ressortissants de l’Etat. Ils ont, aux termes de cette clause, une première certitude : celle de n'être point soumis à une législation d'exception ; la loi qui s'applique à eux, est applicable à tous.

Mais l’activité économique des membres de la minorité

peut être conditionnée dans une certaine mesure par leurs pratiques religieuses. De plus, s’ils sont aptes à remplir toutes les fonctions, à occuper tous les emplois, ils n’en ont pas moins en fait dans l'État, une situation économique et sociale donnée, partois assez différente de celle du reste de la population. Pour toutes ces raisons, des lois, générales dans leur forme, peuvent être des lois d'exception par leurs effets. Elles sont applicables à tous ; mais tous ne sont pas sensibles aux mêmes points... Il y a alors minorité dans l’ordre

économique et social, comme dans le domaine de la religion ou de la culture intellectuelle.

Quelques exemples illustreront cette idée.

En étudiant les jours consacrés au culte, nous avons eu l'occasion'de mentionner les conséquences qu’entraine pour les juifs, la pratique du Sabbat (‘}. Elle les met dans une situation d’infériorité, lorsqu'ils ont à collaborer avec une majorité d'ouvriers chrétiens dans une entreprise quelconque. |

Mais, lorsque les Juifs travaillent entre eux, comme c’est le cas le plus général, il semble que le problème soit tout résolu. Comme les Chrétiens, ils consacrent six jours aux occupations profanes, et le septième à leur culte. Que ce jour soit différent de celui des Chrétiens peu importe! A condition toutefois, que, chômant le samedi, ils soient libres de travaillerle dimanche.

Or voici qu’en Pologne, la loi impose à tous le repos obligatoire du dimanche (°). Le. commerçant juif, qui: ferme son magasin le samedi pour remplir ses devoirs religieux, doit le fermer le dimanche pour obéir à la loi. La concurrence n'est plus égale: d

« Les Rezwoy (organisations coopératives), disait Pri- « loutski, député populiste juif au conseil municipal de Var- « sovie, s'efforcent de détruire ie commerce juif ; mais la con- «currence doit être libre, et les moyens de lutte honnêtes. «Mais obliger son concurrent à fermer deux jours par se- « maine, alors qu'on ne ferme soi-même qu'un jour, prendre « pour soiles meilleures places, ce n’est plus de la concur-

« rence, mais de la persécution ; et l'autorité qui est chargée

« de veiller aux intérêts de tous ne peut pas se faire le com-

« plice de ces pratiques (*). »