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texte s'appliquant aux contraventions à la charge des installations d’énergie :

Art. 60. — Celui qui contrevient aux ordres donnés par l’inspectorat des installations à fort courant en vertu des prescriptions édictées par le Conseil fédéral,conformément à l’article 3, peut être puni, par cette autorité, d’une amende allant jusqu’à 1.00) francs.

Les dispositions pénales prévues aux articles 55, 56 et 57 demeurent réservées.

Enfin il importe de signaler la disposition prévue par l’article 17.

Sous le régime de la Loi du 26 juin 1889 (Art. 10) les frais des travaux à effectuer sur une ligne établie à l’occasion de l'installation d’une nouvelle ligne étaient supportés par l’entreprise de cette nouvelle ligne ; c’est la solution que nous avons toujours vu adopter en France ; la Loi du 24 juin 1902, au contraire, prévoit une répartition des frais entre les deux entreprises ; la situation de premier occupant n’emporte plus un privilège; cette conception très égalitaire du droit d’occupatior Au domaine public a pour effet de supprimer le problème de la préexistence dont nous avons indiqué les difficultés en étudiant la Loi de 1895; quoi qu’il en soit, la France, en 1906, n’a pas suivi la Suisse sur ce terrain démocralique.

Allemagne

Dans la Loi du 6 avril 1892 « sur le service télégraphique de l’Empire d'Allemagne » nous trouvons les dispositions suivantes au sujet des distributions d'énergie :

$ 12. — Lorsque le fonctionnement d’un fil se trouve

entravé par un autre fil, ou encore lorsqu'un dérangement est à craindre, les installations électriques doivent être disposées, autant que possible, de telle sorte qu’elles n’exercent pas l’une sur l’autre une influence perturbatrice, et cela, aux frais de la parlie qui, par une installation ultérieure ou par une modification ultérieure de son installation primitive, a créé la perturbation ou l'éventualité de celte perturbation.

S 13. — Les contestations résultant des termes de la disposition ci-dessus sont de la compétence des tribunaux ordinaires. |

Les procédures y relatives doivent être accélérées ($5 198, 202 et 204 de la procédure civile de l’Empire).

Les procès de l’espèce sont à juger en référé ($ 202 de la loi sur l’organisation des tribunaux, $ 201 de la procédure civile de l’Empire).

La Loi précitée ne se rapporte qu’aux installations télégraphiques ; néanmoins, ainsi qu’il résulte des termes mêmes du paragraphe 12, toutesles installations électriques sont visées ; une Circulaire du 5 mai 1892 fut, du reste, adressée aux Directions supérieures des Postes à propos de ce paragraphe pour inviter le personnel à suivre avec soin la création des conducteurs à courants énergiques el s'attacher à recueillir tous les renseignements utiles à leur sujet ; en s’employant activement à prendre les mesures nécessaires, les Directions pouvaient faire bénéficier les lignes télégraphiques et téléphoniques d’une certaine protection.

On pourra remarquer l’analogie de l’article 4 de notre Loi de 1906 avec le paragraphe 12 de la Loi allemande du 6 avril 1892.

L'installation des établissements électriques est soumise aux prescriptions de police des États particuliers. En Prusse, une Circulaire du 16 mars 1886

et

prescrit aux fonctionnaires de l’Administration de ne délivrer pourles distributions d'électricité aucune autorisation de voirie concernant la protection des chaussées et la sécurité de la circulation, sans s’être mis en rapport avec l'Administration locale des Télégraphes. l

Une Circulaire adressée en 1897 aux agents chargés du contrôle des tramways électriques, indiquait la manière dont ils devaient consulter les Directeurs supérieurs des Télégraphes avant d’arrèter les prescriptions à imposer aux concessionnaires.

On constatera que l’Adminisiration des Postes et des Télégraphes, ne s’entend pas directement avec le concessionnaire, mais passe par l’intermédiaire des fonctionnaires du ministère des Travaux publics ; c’est en somme le régime établi par la Loi de 1906 en France; mais tandis que chez nous les fonctionnaires des Travaux publics et ceux des Postes et des Télégraphes, comme ceux des autres Départements ministériels intéressés, sont traitéssur un pied d'égalité, ici au contraire, s’il y a désaccord entre le concessionnaire et l'Administration des Télégraphes au sujet des dispositions ou modifications demandées par celle-ci, ce sont les fonctionnaires des Travaux publics qui ont le dernier mot.

D’ailleurs, des instructions en date du 26 novembre 1892 font connaître les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations de circuits parcourus par des courants à haute tension, sauf les chemins de fer, pour être autorisées par l’Administration des Télégraphes.

En dehors des prescriptions techniques, on y lit que l’entrepreneur doit rembourser à la caisse postale tous les frais résultant des mesures reconnues nécessaires pour assurer la protection des lignes

télégraphiques et téléphoniques de l'Administration et des travaux qui, dans ce but, ont pu être effectués, sur ces lignes. Les contestations sont soumises aux tribunaux.

Au cas de dérangement, le service du circuit sera suspendu jusqu’à disparition des troubles.

Tous les changements subséquents sur l’installation des conducteurs doivent être faits d'accord avec la Direction supérieure impériale des Postes.

Des dispositions analogues se trouvent dans les Arrêtés des 21 juillet 1891 et 30 septembre 1892 contenant les règlements spéciaux aux tramways.

En Prusse, l’Administration n'intervient pas tant que l'installation a lieu dans une propriété privée; mais une autorisation de l’État ou des communes est nécessaire dès que les canalisations empruntent Ia voirie de l’État ou des communes,

Si les conducteurs traversent des lignes de chemins de fer, une permission de l’Administration intéressée est nécessaire. S’ils se trouvent dans le voisinage de lignes télégraphiques ou téléphoniques, nous avons vu que les autorités locales doivent tenir compte des prescriptions ordonnées par l'Administration des Télégraphes.

On voit qu’en somme le régime allemand ressemble beaucoup au nôtre, bien qu’à proprement parler, il n’existe nilégislation spéciale, ni contrôle organisé.

Grande-Bretagne.

Quatre lois régissent les distributions d'énergie ; la première date de 1882, la seconde, de 1888, les deux autres, de 1899 et 1909. Selon l'usage, aucune d’elles n’abroge les précédentes qui sont simplement amendées.

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