Voir supra, note 1,p

mg) 2

Le Décret-Loi du 27 décembre 1851 est encore à l’heure actuelle la clef de voûte de notre législation télégraphique ; il n’a subi aucune modification. Du fait qu’un texte de loi, conçu à l’origine d’une exploitation dont on ne pouvait prévoir les développements considérables, a pu subsister sans que lextension des services ait réclamé la nécessité du moindre changement, doit-on conclure que ses auteurs ont pressenti les besoins futurs de l’entreprise et fait preuve d’une clairvoyance quelque peu merveilleuse? L’examen des faits ramène à plus de simplicité.

Le Décret-Loi de 1851 comprend deux parties:

d’une part, le premier article, relatif au monopole de l'Etat et, d'autre part, tous les articles qui organisent un système de protection des lignes.

Pour le monopole, nous avons vu que ce n’était pas une idée nouvelle et qu'on se contentait seulement d’incorporer un texte vieux déjà de quatorze ans.

Pour le vaste système de protection, iln’y a pas eu lieu par la suite d'y apporter des changements pour cette raison qu'il fut,non pas inutile, mais largement suffisant, les lignes établies ayant toujours été respectées.

Les attaques volontaires sont, en effet, d'ordre tout à fait exceptionnel; les négligences et les imprudences seules viennent causer des préjudices du reste minimes ; les ruptures de fil ne sont guère causées que par des chutes de branches d'arbres ou le passage de charrettes trop chargées ; parfois encore les isolateurs sont brisés à coups de pierres par des enfants.

Aussi l'Administration ne fait-elle guère que transiger avec les délinquants ou leurs parents responsables. Elle se contente du remboursement des dé-

| grave, un “réfas de transaction où un | acte a malveillance.* & k Les craintes que nous avons vu exprimer précé- ee demment étaient done bien chimériques. Elles suffi- Tr …rentnéanmoins pour amener la création d’un arsenal de dispositions répressives qu’on n’eut heureusek de ment pas l’occasion d'appliquer fréquemment.