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L'autorité maritime aura le droit, si elle le juge nécessaire, d'exiger la démolition des constructions existant au jour de la promulgation de la présente loi, après expropriation dans les formes prévues par les articles 75 et 76 de la Loi du 3 mai 1841 (1).

places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications. B. des L., 11° sér., 1853, 2° sem. B. n° 91, n° 780, p. 433.

1. Loi du 3 mai 1841 sur « l’expropriation pour cause d'utilité publique » (Voir supra p. 53).

Art, 75. — Les formalités prescrites par les titres 1 et 2 de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires, ni aux travaux de la marine royale. Pour ces travaux une

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Pour ce qui est des constructions antérieurement existantes, la volonté du Ministre est sans effet; les mesures de conservation sont prises, les réparations d'entretien effectuées, sans qu’il soit besoin d’autorisation; mais ces constructions se trouvent naturellement sous le coup de la Loi générale sur l’expropriation.

Les contraventions aux dispositions de l’article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la Marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale relative aux servitudes militaires.

Les contraventions sont donc poursuivies devant le Conseil de préfecture.

Cette Loi a perdu la plus grande partie de son intérêt à l’heure actuelle où les vaisseaux de la marine de guerre et les grands transports de la marine marchande sont munis d'appareils de télégraphie sans fil, néanmoins les postes sémaphoriques présentent encore quelque utilité pour les petits bâtiments et ils conservent toujours leur rôle d’observateurs, rôle

ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à lexpropriation.

Art. 76. — L’expropriation ou l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d’avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831. Toutelois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n’auront pas accepté les offres de l’Admimstration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus

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important en temps de paix comme en temps de guerre ; cette raison seule suffirait pour qu'on se préoccupe, si ce n’était déjà chose faite, de leur assurer un horizon exempt d'obstacles.

IIT. — Les câbles sous-marins et la télégraphie sans fil.

Il y aurait lieu, dans cette étude, d’envisager les mesures de protection relatives aux cäbles sousmarins dans les eaux territoriales; mais la législation en France, comme dans la plupart des autres pays, si elle prévoit certaines dispositions spéciales en ce qui concerne les infractions commises dans les eaux territoriales, forme un ensemble ayant pour base la Convention internationale du 14 mars 1884 ; nous serions donc entraîné en dehors des limites que nous nous sommes imposées ; le sujet d’ailleurs a été traité avec une grande compétence par M. Jouhannaud et nous ne saurions mieux faire que de renvoyer à son ouvrage (1).

Pour ce qui est de la télégraphie sans fil, nous n'avons pas à nous en préoccuper.

Avec elle, les fils conducteurs disparaissent et nous retrouvons en somme la situation qui existait avec le télégraphe aérien ; il suffit de protéger les postes et leurs appareils ; le régime institué par le Décret du 27 décembre 1851 en donne le moyen.

Il n’y a pius lieu même de songer à s'assurer el à se réserver un champ de vision. La question de la protection a changé d'aspect: il s’agit de protéger