IV.— Le droit d’élagage

Un point sur lequel la législation télégraphique française est encore demeurée muette, est celui concernant le droit d’élagage dont l’importance ne saurait échapper, puisque les branches voisines d'une ligne peuvent briser les fils ou tout au moins occasionner des déperditions de courant. Quand nous disons que notre législation est muette, le fait n’est pas absolument exact ; dans la Loi du 25 juin 1906, — laquelle fera plus loin l’objet d’une étude spéciale, — nous voyons, en effet, qu’à l’article 12, énumérant les privilèges de l’Etat dont jouissent à son égal les concessions déclarées d'utilité publique, se trouve cité le droit d’élagage qu’aucun texte n’a préalable-

1. Il yalà un lapsus ; c’est évidemment « par lettre recommandée » qu’il faut lire ; le législateur a été induit sans doute en erreur par l’expression, « sous chargement »> qui comprend les plis « recommandés »(lettres ordinaires soumises à la formalité de la recommandation) et les plis « chargés » (plis officiels soumis à la formalité du chargement et valeurs déclarées).

ment accordé à l'Etat d’une façon explicite ; mais ce droit ressort implicitement des termes de l’article 2 de la Loi du 28 juillet 1885 « relative à l’établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques » (1) :

Art. 2. — L'État a le droit d'exécuter sur le sol ou sous le sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l’entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniqnes.…

S'il s’agit de l’élagage des plantations effectuées sur les routes nationales, les routes départementales et les chemins vicinaux, l'opération sera effectuée par les services intéressés ; il suffira à l’Administration des Postes et des Télégraphes de s’entendre avec les Ingénieurs des Ponts et Chaussées ou avec les agents voyers.

S'il s’agit des arbres, branches ou haies appartenant aux riverains et avançant sur le sol des routes ou des chemins, l'Administration des Postes et des Télégraphes mettra les propriétaires en demeure de procéder à leur coupe à l’aplomb des limites: cependant, sur demande et engagement de leur part de rembourser le montant des dépenses, l’Administration effectuera le travail.

Si la mise en demeure adressée par lettre recommandée reste sans effet, l'Administration, au bout de dix jours, procède à l’élagage d'office et aux frais des propriétaires.

Il y a lieu d'examiner aussi le cas où la ligne a été établie sur une propriété privée conformément aux dispositions de l'article 13 ainsi conçu :