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Il faut donc, sur ce point, conclure à l'impossibilité, dans la majorité des cas, de recourir à l’expropriation.

Nous avons ainsi dégagé les principaux défauts de la législation nouvelle apparus avec l'expérience.

Deux de ces vices sont graves et méritent d’être retenus : manque de compensations aux charges nées du classement volontaire entraînant l’échec de celui-ci ; impossibilité pratique d'user du classement forcé par expropriation.

Il nous faut maintenant, et c'est la seconde partie de notre travail de critique, rechercher si la loi a bien été appliquée et interprétée dans le sens où l'avait conçue le législateur, dans le sens où l’on en pouvait tirer le parti le plus complet et le plus utile.

Lorsque, dans un chapitre précédent, nous avons recherché quelles étaient les caractéristiques du classement volontaire, nous avons été amenés à dire qu'il se présentait comme un acte contractuel librement débattu et consenti par les parties. Cette assertion n'est pas seulement une opinon personnelle basée sur l’analyse des textes: c'est l'expression même de la volonté réfléchie du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires, et nous avons cité à ce sujet les paroles de M. le sénateur Maurice Faure, rapporteur de la loi, insistant sur ce point « dans l'intérêt même, disait-il, de lPapplication facile et normale de la loi ».

Application facile ? Il est certain que bien des propriétaires, assurés de pouvoir conserver un certain usage de l'immeuble classé, auraient facilement

souscrit à l'engagement qu'on leur demandait de: prendre. On:pouvait compter que le propriétaire’: d'un bois s'engagerait à ne point l’abattre, pourvu; qu'il Jui fut loisible d'y pratiquer les coupes normales. d'exploitation, de conserver en un mot l'usage et le ! revenu de sa chose. |

Application normale ? évidemment, puisque le but: du législateur était d'interdire 1’ « abusus » du droit de propriété, non. de frapper la chose d'indisponibilité totale aux mains de son propriétaire, et encore: parce que les précédents militaient en ce sens ; c'est qu’en effet, en vertu de la loide 1887, intelligemment: appliquée, les propriétaires de monuments histori: ques ont pu se réserver certains droits d'usage, notamment le droit d'habitation et. d'aménagement, intérieur.

Au lieu de cela, comment a-t-on procédé? Ainsi que nous l’exposions, on a adressé aux intéressés de: sèches formules à signer, accompagnées du texte de la loi, sans un mot, sans un commentaire,. qui leur fit connaitre leur droit de débattre les clauses du. contrat à intervenir et de stipuler à leur avantage: certaines réserves. adils 2540

Le résultat ne s’est pas fait attendre; bien rares. ont été ceux qui ont consenti à accepter des charges. réelles dénuées de toute compensation. L'on remar-. quera, en effet, que les classements déjà opérés visent le plus souvent des propriétés communales ou départementales ; au reste la brièveté de la listedémontre nettement le peu de succès de la loi. :

Le premier classement est celui de l’île de Bréhat, :

dans le département des Côtes-du-Nord, intervenu le 13 juillet 1907.

H y eut alors un cri: de joie parmi tous ceux qui admiraient ce joyau des côtes bretonnes. Malheureusement, si l'on examine les conditions dans iesquelles est intervenu ce premier classement, on reconnaît que la protection assurée est très restreinte. | |

C'est ce que constatait le distingué secrétaire de la Commission départementale des Côtes-du Nord, M. Carmejeanne, dans une étude que nous avons déja citée (1):

Sur un vœu du Conseil municipal demandant de classer l'île entière, la Commission émettait un avis favorable, et le ministre prononçait le classement ; malheureusement, on avait, dans un empressement évidemment louable, oublié de consulter les très nombreux propriétaires de l'île.

Le classement ne vaut donc plus que pour la caserne, je fort, les sémaphores, phares et terrains en dépendant que l'Etat possède à Bréhit.

Le nombre des classements opérés était, en decembre 1911, le suivant :

Ain, 11. — 8 propriétés communales, 1 privée, D 'HIIRTES.

Corse, 1.— Propriété de l’État.

(1) Sites et monuments, dans le journal le « Réveil des Côtes du Nord », numéro du 4 septembre 1911.

Côtes-du-Nord, 1. — Propriété de l'Etat (île de Bréhat. Nous venons d'exposer cette situation).

Finistère, 12. — 9 propriétés privées, 1 communale, 2 mixtes.

Haute-Loire, 2. — 1 propriété de l'Etat.

Hautes-Alpes, 3. — Propriétés communales.

Ille-et-Vilaine. — 1 propriété privée.

Jura, 2. — 1 propriété communale, 1 départementale.

Loire. — 1 propriété départementale.

Loir-et-Cher, 2. — 1 propriété départementale, 1 communale.

Lot-et-Garonne. — 1 propriété communale.

Manche. — 1 propriété communale.

Meurthe-et-Moselle. — 1 propriété mixte.

Morbihan. — 3 propriétés privées.

Orne, 3. — 1 propriété privée.

Pas-de-Calais. — 1 propriété communale.

Puy-de-Dôme. — 1 propriété communale.

Saône-et-Loire, 7. — 5 propriétés communales, 2 privées.

Haute-Savoie, 16. — 13 propriétés communales, 3 privées. -

Seine, 4. — 3 propriétés communales, 1 privée.

Seine-et-(ise. — 1 propriété privée.

Deux-Sèvres, 7. — 3 propriétés privées, 3 communales.

nn. Te :

Vosges, 14. — 12 propriétés communales, 2 privées.

Il convient de signaler ici un fait assez curieux quis'est produit dans plusieurs classements et qui est appelé à se renouveler ; c'est l'enchevêtrement de la protection des sites naturels et de celle des monuments d'origine humaine.

C'est ainsi qu'on a classé le 9 septembre 1909 dans le Finistère-un bouquet d'arbres-entourant.la chapelle de Sainte-Anne-en-Fouesnant ; en août 1911, dans le Pas-de-Calais, il était question, à la Commis. sion des sites, de proposer le classement comme paysage pittoresque du château de Tournehem, mais le Conseil municipal a demandé que la vieille partie du château fut classée comme monument historique, afin de pouvoir bénéficier d'une subvention de l'Etat.

C’est encore, dans le Rhône, la chapelle et le piton de Saint-Vincent d'Agny dont le classement est actuellement poursuivi.

I! semble qu'il y aurait lieu, dans les cas évidemment très fréquents, où une construction fait partie intégrante d'un paysage à conserver, de prévoir des classements mixtes, permettant d'affecter au bâtiment une subvention pour travaux d'entretien, s'il paraît en nécessiter à raison de l'intérêt quil peut présenter.

Quoiqu'il en soit, en présence des résultats évidemment très médiocres obtenus sous l'empire de la loi de 1906, il nous faut conclure en attribuant son quasi-échec aux deux vices qu’elle porte en elle, et à

la manière aussi défectueuse que peu conforme au vœu du législateur dont elle a été appliquée.

Nous ne saurions clore ce chapitre sans citer deux autres textes de loi, qui viennent, sur des points de détail,compléter l'œuvre de protection des paysages.

C'est d’abord l’article 19 de la loi du 19 mai 1906 sur la distribution des forces d'énergie électrique, ainsi CONÇU :

« Des arrêtés pris par le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Commerce et de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, après avis du Comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une revision annuelle ».

Cet article fut ajouté au texte primitif de la loi, sur amendement de M. Charles Beauquier, l'actif président de la Sociéte pour la protection des Paysages.

- Il semble que la mission d'examiner les cas’ prévus par cet article revienne implicitement aux Commissions départementales des sites.

C'est encore à M. Beauquier, qui s'est fait, en France, l'apôtre de la défense des beautés naturelles, qu'est due la très importante loi du 20 avril 1910 sur les abus de l’Affiche-Réclame ; ses articles sont ainsi conçus : |

€ ARTICLE PREMIER. — L'affichage est interdit sur les édifices, monuments naturels et dans les paysages et sites classés.

Il l'est également autour des dits édifices, monuments, sites et paysages, dans un périmètre qui sera, ‘ dans chaque cas particulier, déterminé par un arrêté: préfectoral sur avis conforme de la Commission départementale des sites.

€ ART. 2.— En dehors des cas prévus par l’article premier, le préfet pourra, sur avis de la Commission: départementale des sites, prendre un arrêté interdisant l'affichage toutes les fois que l’exigera la beauté ou la conservation des édifices, monuments, sites et paysages.

« ART. 3. — Tout affichage contraire à larrêté préfectoral pris en conformité de la présente loi sera puni d'une amende de 100 à 300 francs.

« ART. 4. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

& ART. 5. — Un règlement d’administration publique déterminera la procédure et les détails d'application de la présente loi ».

Ce texte vient heureusement compléter les précédents, il réalise la centralisation aux mains de la Commission départementale des sites de tous Îles pouvoirs de protection. C’est un système auquel on ne peut que souscrire (1).

(1) Il convient de signaler ici l’idée intéressante de

Il nous restera maintenant à rechercher quelles modifications peuvent être utilement apportées au texte central, à la loi du 21 avril 1906, quelles réformes il appartient d'entreprendre afin de donner à {a protection des paysages toute l'efficacité et toute l'ampleur nécessaires.

Mais auparavant, il nous parait indispensable de jeter un coup d'œilsurl’étatdelaquestional étranger, un examen de la législation comparée ne pouvant qu'illustrer notre sujetetnous-fournir des exemples à méditer, sinon à suivre.

M. d'Orgeval qui, dans le bulletin du Touring-Club de mai 1912, proposait de frapper les « affiches-écrans » d’une taxe tellement lourde qu'elle deviendrait prohibitive: le timbre à apposer serait d’un prix d'autant plus élevé que l'affiche serait plus grande.