Traité de droit administratif

PE LS réparation à l'immeuble classé ne peut être faite sans l’ordre du Ministre, le propriétaire ne peut plus aliéner son bien sans avoir sollicité l’avis du Ministre dés Beaux-Arts. |

Bien plus, l'Administration peut agir en certains cas comme un véritable propriétaire. Elle a le droit de faire exécuter à ses frais les travaux indispensables à la conservation du monument ; pour exécuter ces travaux elle peut occuper temporairement soit l'immeuble lui-même, soit l'immeuble voisin, comme s’il s'agissait d'exécuter des travaux sur une dépendance du domaine public.

Pour assurer à l'égard de tous le respect des prérogatives qui lui sont reconnues, la loi du 31 décembre 1913 a ordonné, comme nous l'avons indiqué, l'inscription du classement sur les registres hypothécaires. C’est donc en définitive un droit réel de l'exercice du pouvoir de réquisition que le classement confère à la collectivité. | ’

Et, puisqu'il y a transfert d’une partie du droit de propriété, du particulier à l'Administration, l'indemnité susceptible d'être allouée au premier devait être plutôt rapprochée de l'indemnité d'expropriation, et c'est pourquoi son appréciation a été confiée aux autorités judiciaires.

La compétence ainsi attribuée aux juridictions civiles ne fait pas obstacle à ce que les décisions prises par l'Administration en cette matière soient soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir.

J, Beauchef 3

Aucun texte n'aulorise à considérer le classement comme la manifestation d’un pouvoir discrétionnaire.

Réserve faite des actes de gouvernement aujourd'hui réduits à ceux « accomplis par Le pouvoir exécutif soit dans ses rapports avec le Parlement, soit dans Îles rapports de l'Etat français avec les puissances élrangères » (1), aucun acte administratif illégal, même les décrets d'administration publique (2) n'échappe au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat.

Tout particulier intéressé peut doncse pourvoir contre une décision de classement dans les mêmes conditions que contre tout autre acte administratif : une déclara: tion d'utilité publique (C. E, 27 avril 4917, Commune de Venoix, Lebon, p. 335) pour emprunter un exemple à l'expropriation à laquelle nous avons comparé la procédure de classement.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de classement, le Conseil d'Etat n'hésite pas à examiner la régularité de cette décision : c’est ce qu'il a fait notamment (aff. Faure, 5 mai 1922, Lebon, p. 402) en aunulant un arrêt pris par le Ministre des Beaux-Arts, alors que le propriétaire, tout en acceptant le principe du classement, avait expressément réservé son droit à indemnité. Le Conseil d'Etat a justement eslimé que ce consentement purement conditionnel ne

permettait pas au ministre de prononcer le classement

1. Raphaël Alibert, Contrôle juridictionnel de l’Administra- Lion, p. 72. |

2. Berthélémy, Traité élémentaire de droit administratif, p. 114 (92 éd.).

MO) pour ce motif qu’une indemnité n’était prévue qu'en cas de classement d'office.

Lorsque la décision attaquée viole, comme en l'espèce précitée, la lettre même d'un texte législatif, aucun doute n'existe sur l’existence du pouvoir juridictionnel du Conseil d'Etat.

Mais la Haute Assemblée administrative, incompétente pour apprécier l'opportunité d’un acté administratif, peut-elle vérifier si l'immeuble classé présente ou non un intérêt esthétique justifiant l également le classement ?

Autrement. dit, le Conseil d'Etat peut-il se faire juge «en fait » de la valeur historique ou artistique dun monument ?

Question délicate que nous nous réservons d'examiner avec l’ensemble de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de monuments, de perspectives

monumentales et de sites.