Rapport précité, p

3, Chronique Administrative, in Revue du Droit public, 1913, P. 129:

AG M. Rolland compare la propriété d’un monument historique à celle d’un gisement minier lequel est affecté non seulement à l'utilité du propriétaire, mais aussi en raison de l'intérêt que son exploitation présente à l'utilité de tous. Pour cet auteur il résulte de ce principe, qu'il est normal d'allouer une indemnité au propriétaire de l'immeuble classé, mais qu'il serait plus rationnel de soumettre l’appréciation de cette indemnité non pas aux tribunaux civils mais au Conseil d'Etat. Le classement est en effet un acte administratif, et ce sont les dommages causés par cette opéralion dont le propriétaire de l'immeuble classé, demande réparation. La juridiction normalement compétente pour connaître des dommages causés par le fonctionnement des services publics est le Conseil d'Etat saisi par la voie du recours de pleine juridiction. Nous ne partageons pas l’avis de l'éminent auteur. Nous sommes porté plutôt à penser que le classement est une véritable expropriation pour cause d'utilité publique entrainant un démembrement du droit de propriété, Comme l'observe M. le Doyen Berthélémy (1), il est d'utilité publique que les propriétaires de monuments précieux soient privés du « jus abutendi », autrement dit que le droit de propriété soit démembré pour cause d'utilité publique. | C'est à ce résultat qu’aboutit la loi de 19143 ; un certain nombre de prérogatives inhérentes à l'exercice du

droit de propriété sont retirées aux particuliers : aucune