Dalloz périodique

Er

fragments de paysage, dont le caractère esthétique est lié au contour des lignes, à l'originalité de l'exposition, à l'effet des couleurs.à des conditions multiples d'aspect qui ne sauraient faire l’objet d’une description rigoureuse et littérale ».

Ainsi le site est donc essentiellement un aspect d’un territoire détendue indéterminée du principalement à l’action de la nature.

Mais l'élément naturel qui est la caractéristique du site n'exclut pas irrémédiablement toute intervention humaine, l’action de l'homme et celle des éléments naturels peuvent se conjuguer pour donner à ce paysage son aspect original et esthétique.

Les disposilions de la loi de 1906 étaient extrêmement simples :

Dans chaque département « une commission des sites et monuments naturels » devait dresser la liste des propriétés dont la conservation pouvait présenter au point de vue artistique et pittoresque un intérêt général.

Les propriétaires des immeubles ainsi désignés étaient invités à prendre l'engagement de ne pas modifier l’état des lieux et leur aspect sans l'autorisation de la commission et l'approbalion du ministre des Beaux-Arts.

Si cet engagement était donné, la propriété était classée par arrêté du ministre.

Cette décision devait être transcrite au bureau des hypothèques de l'arrondissement où était placé l'immeuble : véritable servitude, son observation s'imposait à tous les possesseurs successifs, et toute

modification ultérieure, faite sans autorisation pouvait,

RTS

entraîner pour son auteur une condamnation de 100 à 300 francs d'amende.

Si les propriétaires s'opposaient au classement de. leurs immeubles,le Préfet, au nom du département, ou le Maire au nom de la commune étaient autorisés à en poursuivre l’expropriation en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841.

Ainsi était organisée pour les monuments naturels et les sites une protection analogue à celle prévue par la loi de 1887 pour les monuments historiques.

‘Fondée comme celle-ci sur la bonne volonté des propriétaires d'immeubles, elle s’est révélée, comme elle,

insuffisante à l'expérience.

SEGTION II

La loi du 2 mai 1930.

Après vingt-trois ans d'application, les résullats de la loi de 1906, sans être complètement négligeables, étaient relativement médiocres.

Un nombre assez considérable de sites — 459 dont 129 appartenaient à des particuliers — avaient été classés et par conséquent protégés, au moins théoriquement contre toute atteinte puisque la servitude imposée par l'arrêté ministériel était punie d’une amende (1).

Mais ces sites étaient répartis d’une façon très inégale

sur l’ensemble du territoire.

1. J O. du 6 août 1929. Documents parlementaires, Chambre des députés. Annexe 1034, Séance du 10 janvier 1929.

Gelte répartition ne dépendait pas seulement du caraclère plus ou moins pittoresque des différentes régions, mais de la mentalité de la population et surtout de la présence d’animaleurs ayant su émouvoir l'opinion publique et secouer l’inertie de l’administration.

Dans certains départements, des municipalités avisées avaient facilité le classement des immeubles appartenant à leurs communes.

Des particuliers désireux de conserver la beauté et le charme de leur coin de lerre avaient provoqué ou accepté le classement de leurs propriétés ; mais beaucoup d’autres, moins bien disposés, n'avaient pas voulu consentir, parfois avec raison, à une mutilation de leurs droits, sans pouvoir espérer en retour la moindre indemnité.

Certains, informés d'un projet de classement, s’étaient même hâtés de défigurer leurs immeubles pour éviter que fut poursuivie une procédure permettant de les exproprier, s’ils se refusaient à déférer aux désirs de l'administration.

C’est ainsi qu'en 1914, le ministre de l’Instruclion publique, répondant à un membre du Parlement, faisait à propos des Grottes de Sassenage (Isère) la constatation suivante :

« Le classement de ce paysage avait été, il est vrai, envisagé par la commission des sites de l'Isère et le propriétaire se refusant à celte mesure, une expropriation avait été projetée.

Mais le Préfet de l'Isère m'a avisé depuis, que le pro-