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priétaire s'était hâté de.procéder à des coupes de bois qui avaient dénaturé le site, rendant ainsi une expropriation inutile ».

La longueur est d'ailleurs le moindre défaut de cette procédure.

L'étendue d’un site, l'imprécision de ses limites, Ja valeur et le nombre des propriétés qui contribuent à lui donner son caractère original et esthétique, rendent souvent très onéreuse et pratiquement impossible une procédure d’expropriation.

Moins encore que l'Etat, les départements et les communes dont les ressources sont généralement assez réduites ne peuvent songer à y recourir. De fait, en vingt-trois ans, quatre sites seulement ont donné lieu à des expropriations.

La médiocrité des résultats obtenus n’était pas seulement imputable à l'insuffisance du texte de 1906.

Les administrations publiques en effet, ne s'étaient pas beaucoup soucié de faire appliquer la loi et parfois même avaient paralysé l’action des commissions des monuments naturels et des sites.

Dans certains départements, celles-ci n'étant pas régulièrement convoquées par le Préfet, ne fonctionnaient pas.

Ü est même arrivé que les ministres des Travaux publics et des Finances aient prié leur collègue des Beaux-Arts de renoncer au classement des sites dont

leurs administrations avaient la garde.

CE

[. — Réorganisation des Commissions départementales. —Înstitution d'une Commission supérieure des monu-

ments naturels et des sites.

Voulant remédier à l'insuffisance des dispositions de la loi de 1906, le législateur s’est d’abord préoccupé de secouer l'inertie des administrations départementales.

Pour cela, il a organisé les commissions instituées dans chaque département pour la protection des monuments naturels et des sites en y faisant entrer les représentants des associations s'intéressant à la proteclion de la beauté et des richesses artistiques du pays (1).

Désormais, cette commission présidée par le préfet ou à son défaut, par le représentant du ministre des Beaux-Arts, comprend une section permanente et doit se réunir au moins deux fois par an.

Elle a pour mission :

4. De faire connaître au ministre les monuments et sites dont la préservation présente un intérêt général.

Ceux-ci sont inscrits par arrêté du ministre des Beaux-Arts, sur une liste spéciale, établie dans chaque

département.

1. Notamment quatre délégués des associations littéraires et artistiques, quatre délégués des associations de tourisme et des syndicats d'initiative. Hommage rendu à l’action bienfaisante de ces associations, spécialement à celle du Touring Club, qui, depuis des années, ne cesse de réclamer une protection efficace des paysages de France.

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Nous examinerons plüs loin les effets de cette inscription.

2. La commission peut en outre, chaque fois qu’elle le juge utile, proposer pour le classement des monuments naturels et des sites ; elle instruit enfin les demandes de classement dont elle est saisie par l’administration.

L'activité des commissions départementales est contrôlée et peut même être stimulée par la commission supérieure des monuments naturels et des sites, présidée par le Ministre ou en son absence par le Directeur des Beaux-Arts.

Comme les Assemblées départementales, elle est composée de fonctionnaires et de représentants d’associations s'intéressant à l’histoire, à l'archéologie et à la ; protection de la beauté du pass. \

Cette première innovation de la loi de 1930 fait ainsi bénéficier les sites de la mesure, prise depuis près d'un siècle pour la protection des monuments : {a création

de la commission des monuments historiques.

» n À IT. — Classement d'office des monuments naturels

et des sites.

Seconde innovation inspirée de la législation relative aux monuments historiques (et c'est une des dispositions essentielles de la loi du 2 mai 1930), un site ou un monument naturel pourront étre classés, malgré l'opposition du propriétaire, par décret en Conseil d'Etat.

SR 4e

Dans ce cas, le propriétaire pourra réclamer une ‘indemnité dans les six mois de la notification du décret. Les contestations relatives à la fixation de l’indem-

nité sont jugées par le juge de paix à charge d'appel,

si le montant de la demande dépasse 1.500 francs.

UT. — £ffet de l'inscription d'un immeuble sur la liste départementale. — Interdiction de modifier un

immeuble au cours de la procédure de classement.

Lorsqu'un monument naturel ou un site a été inscrit par le Ministre des Beaux-Arts sur la liste départementale, le propriétaire ne peut procéder à des travaux « autres que ceux d’une exploitation courante » sans avoir avisé, au moins deux mois à l’avance l’administration préfectorale de ses intentions.

Autre innovation encore inspirée des dispositions de la loi de 1913, à compter du jour où l'administration a uotifié au propriélaire d’un monument naturel ou d'un site son intention d’en poursuivre le classement, aucune modification de l’état des lieux ne peut être effectuée pendant six mois sans l'autorisation du ministre des Beaux-Arts.

Faute de se conformer à toutes ces prescriptions, le propriétaire s'expose aux sanctions prévues par les articles 2! et 22 de la loi :

C'est-à-dire, en cas de simple modification des lieux, à une amende de 50 francs à 20.000 francs, sans préjudice de l’action en dommages et intérêts expressément

réservée au ministre des Beaux-Arts.

AE Si le propriétaire détruit, mutile ou dégrade volontairement l'immeuble classé ou proposé pour le classement, il encourt les sanctions de l’article 257 du Code pénal : un emprisonnement de un mois à un an et une amende de 400 à 500 francs.

Ainsi sont pratiquement impossibles les actes desti-

nés à éviter un classement,