NO NUS

M. le rapporteur. __ Vous touchez à une question

qui a donné lieu à un grand nombre de protestations

à la suite de certains abus. Certains concessionnaires, et notamment le premier qui ait établi une grande ligne de transports en commun — des Alpes à Lyon —, ont prétendu que le droit l'élagage, accordé par la loi, permettait d’élaguer les arbres jusqu'au tronc.

M. Brager de la Ville-Moysan. — C'est beau- COUP !

M. le rapporteur. — ...et que, si pour simplifier, ils avaient coupé ces arbres, ils ne pouvaient être considérés comme ayant contrevenu à la loi. Or celle-ci est formelle : l’ébranchage seul est permis. La destruction d’un arbre, même s’il est jeune, donne lieu, non seulement à intervention du juge de paix, mais encore à expropriation.

Cette expropriation est prononcée par le petit jury de quatre membres institué par la loi de 1836 sur les chemins vicinaux.

On n’a pas voulu mettre en mouvement, pour l'abattage d'un arbre, tout l'appareil de la loi de 1841, trop compliqué. L'intervention du petit jury de la loi de 1836 est nécessaire, car l’abatage d’un arbre n'est plus une servitude.

Or, dans notre texte, il ne s’agit que de servitudes, donc uniquement d’élagage.

M. Brager de la Ville-Moysan. — Parfaitement, l’abatage donne droit à indemnité, mais le simple ébranchage est une servitude.

M. le rapporteur de la commission de l’administration générale. — Je demande la parole.

M. le président. — La parole est à M. le rapporteur de la commission de l'administration générale.

M. le rapporteur de la commission de l’'adminis-

, tration générale. — J'ajoute, pour notre collègue, . qu'il n’y a pas lieu de s'inquiéter de cette disposition, \ qui est toujours dans la loi de 1906 sous une forme toutefois moins concise. C’est le droit pour le concessionnaire (article 12, 4°) « .. de couper les branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courtscircuits ou des avaries aux ouvrages. »

Le texte ne comporte aucune innovation.

M. le président. — Il n'y a pas d’autre observation P..

Je mets aux voix l’article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président,

H. BERTHÉLEMY. MESTRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris,

S. CHARLÉTY.

HAS LUN TA Pt