M. LOUIS RENAULT

Professeur à la Faculté de droit de Paris et à l’École libre des sciences politi^iveSj

La question de la protection à accorder aux câbles télég’raphiques sous-marins est agitée depuis longtemps. On n’a pas attendu, pour la soulever, la pose des câbles qui unissent l’Europe à l’Amérique. Dès 1864, la France, le Brésil, la république d’Haïti, l’Italie et le Portugal s’entendaient pour faciliter l’établissement d’une ligne télégraphique internationale entre le continent européen et l’Amérique, et concluaient une convention dans ce but. Je laisse de côté ce qui a trait aux mesures administratives, à la durée et aux conditions de la concession; je n’extrais de la convention que les dispositions relatives à la protection de la ligne projetée : Art. P^ Les hautes parties contractantes déclarent d’utilité internationale et prennent, à ce titre, sous leur protection et leur garantie, sur leurs territoires respectifs, et, sauf les cas de force majeure, la ligne de télégraphie transatlantique que M. Pier-Alberto Balestrini, tant en son nom qu’en celui de la compagnie qu’il se propose de former à cet effet, s’engage à établir et à entretenir entre le continent européen et celui des deux Amériques. — Art. 2. Les États contractants s’engagent à ne pas couper ou détruire en cas de guerre les câbles immergés par M. Pier-Alberto Balestrini, et à reconnaître la neutralité de la ligne télégraphique. — Art. 5. Les sections des câbles sousmarins aboutissant à la terre ferme, ainsi que les lignes terrestres, soutei’raines ou autres, destinées à relier les câbles aux stations télégraphiques, sont placées sous la protection des lois de chaque État, au même titre que les propriétés publiques et privées de cet État lui-même (Convention du 16 mai 1864). Cette protection se résumait ainsi : chaque État s’engageait à assurer à la lig’iie concédée le même traitement qu’à ses propres lignes télégraphiques, c’est-à-dire que les destructions et détériorations de la ligne seraient punies de la même manière que s’il s’agissait des lignes mêmes de l’État; il convient de remarquer qu’on a exclusivement en vue les portions de la ligne qui se trouvent sur le