L. EENAULT

territoire même ou dans la zone maritime qu’on assimile au territoire. La convention ne prévoit pas le cas de destructions ou de détériorations qui seraient commises en pleine mer. Pourquoi ce silence? on ne peut le dire. On verra combien le point de vue a chang'é à ce sujet. Pour le cas de guerre, les diplomates de 1864, dans une hardiesse un peu inconsciente peut-être, vont jusqu’à déclarer que la ligne ne sera pas détruite ou coupée et que la neutralité en sera reconnue. Si donc la guerre avait éclaté entre deux des États signataires, les communications télégraphiques entre les deux pays aux'aient dû continuer librement. Il n’est pas bien sûr que le traité eût été respecté dans cette éventualité. Quoi qu’il en soit, on n'a pas eu et on n’aura pas à se poser la question, attendu que cette convention n’a jamais été mise en vigueur; la concession a été retirée en 1872.

Cette convention, qui n’a jamais existé que sur le papier, est actuellement le seul acte international qui ait été conclu à ce sujet, et, comme on le voit, elle a un caractère très restreint, puisque, d’une part, elle ne se réfère qu’à un câble particulier, et que, d’autre part, elle ne s’occupe pas de la partie du câble qui se trouve en pleine mer. Cependant c’est pour cette partie surtout qu’un accord international est nécessaire; les États auxquels un câble sous-marin aboutit peuvent, par l’application de leur législation intérieure, assurer une protection suffisante à la portion de ce câble qui se trouve sur leur territoire ou dans leurs eaux territoriales ; ils sont, au contraire, désarmés en ce qui concerne les actes qui se produisent en pleine mer; ils ne pourraient donner des ordres qu’à leurs nationaux. Une entente générale est donc indispensable pour que ces actes soient considérés partout comme punissables, quand ils ont eu pour résultat d’interrompre ou d’entraver les communications télégraphiques. Dans divers congrès, des vœux ont été émis pour une entente de ce genre; le premier l’a été par le cong-rès télégraphique tenu à Rome en 1871, le dernier par le congrès des électriciens tenu à Paris, en septembre 1881. Ces vœux ont bien une réelle importance en montrant aux gouvernements qu’il y a là une question grave dont l’opinion publique demande instamment la solution; mais ils ne facilitent pas beaucoup cette solution par les termes vagues dans lesquels iis sont formulés (') et qui s’expliquent du reste, parce que les membres

(') LiC congrès des électriciens émet le vœu que “ les gouvernements des divers pays -s'occupent de la nécessité d’établir des rapports internationaux concernant la propriété des câbles sous-marins •> .

des congrès dont il s’agit n’étaient pas, en général, préparés à l’étude d’un problème de droit international extrêmement délicat.

Dès 1869, les États-Unis avaient pris l’initiative de négociations à ce sujet; ils ne s’étaient pas contentés de signaler aux autres puissances la lacune du droit international, ils avaient précisé leurs idées dans un projet de convention qui devait être la base des discussions d’une conférence internationale. Ce projet était très compréhensif, il affirmait la souveraineté des États sur le territoire desquels on se proposait d’atterrir des câbles et, sur ce point, il pouvait paraître superflu ; il permettait de réprimer les actes de destruction commis en pleine mer en les assimilant à des actes de piraterie, ce qui entraînait des conséquences graves poür la procédure et la pénalité ; enfin il disposait que la convention resterait en vigueur malgré l’état de g*uerre, ce qui était la reconnaissance d’une sorte de neutralité perpétuelle au profit des câbles. Certes, des objections très graves pouvaient être faites à ce projet qui, dans les termes où il était présenté, était difficilement acceptable pour la plupart des États ; aussi fut-il accueilli avec beaucoup de réserve, par la France et la Grande- Bretagne notamment ; il n’y eut pas toutefois de fin de non-recevoir, et il est probable que la conférence projetée se serait réunie, sans la guerre franco-allemande qui survint bientôt. Quand elle fut terminée, le gouvernement américain ne reprit pas les négociations; par déférence pour lui, le gouvernement italien, qui communiqua aux diverses puissances le vœu exprimé, en 1871 par le congrès télégraphique de Rome, n’y joignit aucune proposition. Les choses en restèrent là, et on peut s’étonner de cette indifférence apparente du gouvernement des États-Unis, surtout quand on songe que ce sont plutôt des Américains qui ont insisté pour qu’un accord international intervînt en cette matière.

L’association scientifique dont la Revue est l’organe, l’Institut de droit international, se saisit de la question en indiquant, dans sa ses.sion de 1879, l’ordre d’idées dans lequel devait se placer la diplomatie pour aboutir à un résultat pratique. L’Institut écarta résolûment la chimère d’une neutralisation des câbles sous-marins et formula ainsi le desideratum de la science : « Il serait très utile que les divers États s’entendissent pour déclarer que la destruction ou la détérioration des câbles sousmarins en pleine mer est un délit du droit des gens, et pour déterminer d’une manière précise le caractère délictueux des faits et les peines applicables; sur ce dernier point, on atteindrait le degré d’uniformité compatible avec la diversité des législations criminelles. Le droit de saisir les