L. RENAULT

férence. Il en résulte, en effet, que la convention ne se suffit pas à ellemême, puisqu’elle ne contient pas la sanction de ses prescriptions : ce sera le législateur de chaque pays qui édictera les peines applicables. Il pourra y avoir des divergences telles que l’on ne puisse pas dire qu’il est également pourvu à l’exécution de la convention. Il y a plus : l’autorité compétente pour approuver la convention et l’autorité compétente pour établir des peines peuvent ne pas être les mêmes, de sorte qu’il est permis de supposer la convention régnilièrenient approuvée dans un pays et cependant dépourvue de sanction. Ainsi, en Angleterre et en Danemark, la couronne approuve et ratifie seule les traités internationaux; elle ne peut cependant édicter seule des peines et il lui faut le concoui’s du parlement. Aux États-Unis, les traités sont approuvés par le président, d’accoi'd avec le Sénat; mais la loi n’est faite que par le Congrès. Les parties contractantes ne s’engageant qu’à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires, le dépôt d’un projet de loi suffira pour l’acquittement de leur oblig'ation. Et si le parlement refuse de voter la loi, le bénéfice de la convention pourra-t-il être néanmoins réclamé par l’.État qui aura seulement donné une signature restée sans effet? La question a été posée à la conférence par le président luimême ; il n’y a pas été fait de réponse. L’affirmative est conforme à la lettre de l’article, elle n’eii est pas moins choquante.

Les hautes parties contractantes se communiqueront les lois (pii auraient déjà été rendues, ou qui viendraient à l’être, dans leurs États, relativement à l’objet de la présente convention (art. 13).

On aurait pu aller plus loin et étendi’e la communication d’aboi'd aux règlements administratifs n’ayant pas le caractère de lois, puis aux décisions judiciaires rendues en exécution de la convention. Précisément parce qu’il s’agit d’une matièi’e toute nouvelle, on ne saurait avoir trop de sources d’informations. Pour ces diverses communications, il y aurait un intermédiaire tout indiqué : le Bureau télégraphique international, qui est établi à Berne.

Les États qui n’ont point pj’is part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). »

Cette clause est empruntée au traité relatif à l’ Union postale, du U'' juin 1878 (art. 18).

Il est inutile de reproduire les articles 15 et 16, qui sont’ relatifs èi la mi.se à exécution et à la ratification de la convention.

Il me reste à donner quelques explications sur deux questions qui ont été soulevées à la conférence, mais qui n’ont donné lieu ni à une disposition, ni même à un vote proprement dit.

M. Phérékyde, ministre plénipotentiaire de la Roumanie, a, dans la 5® séance, fait la proposition suivante : « Les décisions des trihmiaux « pour la protection des câbles maritimes, dans chacun des États des « hautes parties contractantes, seront exécutoires, quant aux condam- « nations pécuniaires, dans tous les autres États, en observant les « formes pre.scrites par les lois du pays où elles seront exécutées. » Cette proposition, qui adaptait au projet la règ'le de certaines conventions relatives à la navig;ation fluviale, a été l’envoyée sans discussion à l’examen de la commission de rédaction; celle-ci a été d’avis que la conférence n’était pas compétente pour examiner une question qui, bien que pouvant se présenter à l’occasion des câbles sous-marins, n’avait aucun rapport direct avec la protection de ceux-ci ; elle a pensé, en outre, que l’insertion dansle projet d’un article ainsi conçu, qui se rajiporterait aux jug-ements rendus tant en matière pénale qu’en matière civile, serait vraisemblablement pour plusieurs États un motif de refuser leur adhésion. La conférence n’a pas eu à statuer.

Le projet prévoit en plusieurs endroits que des actions en indemnité pourront être intentées (art. 2, al. 1 ; art. 4 et art. 7). Quel sera le tribunal compétent pour connaître de ces actions? M. Orban, délégué de la Belgique, a fait la question, qu’il proposait de résoudre ainsi : « Les « tribunaux compétents pour statuer sur les indemnités sont ceux du « pays auquel appartient le câble. » Il ne s’est pas engagé, à ce sujet, une discussion proprement dite : M. Asser, délégué des Pays-Bas, a fait seulement remarquer que le projet réglait la compétence pénale, qui était particulièrement importante; que, pour les actions civiles, on trouverait toujours un tribunal compétent. Sans doute, il pourra y avoir des difficultés, des compétences multiples, mais cela n’a rien de spécial à la matière. Il serait désirable que les États s’entendissent pour l’adoption de règles uniformes de compétence.