L. RENAULT

un proiDriétaire, État ou compagnie privée, pouvant faire les frais d’un procès; l’intérêt public n’est pas d’ailleurs engagé à un si haut point que lorsqu’il s’agit de maintenir l’ordre entre les pêcheurs. Ces considérations sont vraies en partie ; il n’ j a pas identité entre la situation prévue à La Haye et la situation qu’il s’agit de régler. Le plus souvent, les actions intentées en vertu de la convention projetée le seront par les administrations des câbles sous-marins ou dans leur intérêt, et ces administrations peuvent bien courir les risques d’un procès. Il n’en sera pas toujours ainsi, et des poursuites peuvent être nécessitées par la violation d’une règ'le établie dans l’intérêt des pêcheurs. On n’a qu’à supposer un navire télégraphique qui, au lieu de prévenir les pêcheurs de son arrivée et de leur laisser vingt-quatre heures (art. 5 ci-dessus), survient à l’improviste ou se remet en marche; il rompt les filets et endommage les barques des pêcheurs ; le capitaine de ce navire aura encouru des poursuites pénales. Ces poursuites doivent-elles être laissées à l’initiative de pêcheurs, peut-être dénués de ressources? La conférence ne l’a pas pensé. Le D'' Dambach a fait remarquer justement que la convention, qui imposait des obligations nouvelles et assez lourdes aux pêcheurs, devait, par contre, leur assurer une protection efficace. Les délégués britanniques ont fait des réserves formelles après le vote et encore plus tard, lors de la discussion des termes du protocole de clôture. Une proposition transactionnelle avait été faite au cours de la discussion ; mais elle n’a pas été soumise au vote; elle consistait à dire : la poursuite... pourra avoir lieu. .. de manière à donner à l’État la faculté de poursuivre dans l’intérêt des pêcheurs ou de laisser les compagnies concessionnaires de câbles agir elles-mêmes à leurs frais : on en arrivera peut-être à quelque stipulation de ce genre.

Les infractions à la présente convention pourront être constatées par. tous moyens de preuve admis dans la législation du p'ays où siège le tribunal saisi. En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement comn)issionués â cet effet de l’une des hautes parties contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment où se commet l’infraction. — Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l’officier qui les dresse, et auront, dans le pays où ils seront invoqués, la même force que s’ils émanaient des officiers nationavix de ce pays (art. 10).

Pour la preuve des infraction.s, l’article renvoie à la légi.slatioudu pays où elles seront jugées, selon le droit commun. La faculté de dresser des

procès-verbaux a été admis par imitation de la convention de La Haye sur les pêcheries (art. 20). La fin du second alinéa a soulevé une discussion plus vive qu’on n’aurait pu le supposer et n’a été adoptée qu’à une faible majorité; lors delà signature du procès-verbal de clôture, des réserves formelles ont été faites par les délégués du Danemark et de la Grande- Bretagne. Le délégué de la Belgique avait demandé la suppression de cette partie de l’article en disant qu’elle préjugeait, dans une certaine mesure, la solution de la grave question de l’exécution des jugements et qu’elle donnait une autorité excessive à des procès-verbaux émanant d’officiers étrangers. Il fallait donc se borner, suivant lui, à indiquer la forme dans laquelle les procè.s-verbaux seront dressés et laisser les tribunaux maîtres d’apprécier, dans chaque cas particulier, la valeur des procès-verbaux dressés par les officiers étrangers. Je crois qu’il y avait exagération à dire que la question de l’exécution des jugements étrangers était ainsi préjugée. En outre, M. Asser a fait justement remarquer qu’à raison de la difficulté de constater les infractions dont il s’agit dans la convention, on devait attacher un grand prix à recueillir le témoignage des officiers des marines respectives. A quoi servirait de recueillir ce témoignage, si on ne lui reconnaissait pas en môme temps force probante? Quoi qu’il en soit, il est probable que l’article 10 sera un de ceux dont la modification sera demandée.

La procédure et le jugement des contraventions aux dispositions de la présente convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règ-lements en vigueur le permettent (art. 11).

Aucune observation n’a été faite au sujet de cet article, qui reproduit des dispositions antérieures, notamment l’article 70 du règlement général des pêcheries signé entre la France et la Grande-Bretagne le 24 mai 1843, et l’article 37 de la convention de La Haye sur les pêcheries.

Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l’emprisonnement, soit de l’amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6 (art. 12).

Cette disposition, empruntée à la convention de La Haye sur les pêcheries (art. 35), a été adoptée à l’unanimité; elle est cependant de nature à soulever des difficultés sérieuses, qui ont été signalées à la con-