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loi française leur accorde aujourd'hui. Cette innovation doit donc, à notre sens, être considérée comme regrettable.

Quoiqu'il en soit, la loi donne au parent naturel, investi de l'exercice de la puissance paternelle, ie droit de jouissance légale sur les biens de son enfant légalement reconnu. Ce droit prendra naissance au jour où le parent exercera la puissance paternelle ; il ne pourrait donc avoir la prétention de s'approprier les revenus des biens de l'enfant qui auraient été économisés avant son entrée en jouissance, car,“avons-nous vu plus haut, c'est en compensation des charges de la puissance. pater-

pelle que le droit de jouissance a été accordé.

Cependant, ce droit est subordonné « à la « condition que l'usufruitier légal aura fait « nommer un subrogé-tuteur à l'enfant dans « les trois mois à partir du moment où il aura « commencé à administrer les biens de son

« pupille. Cette disposition a paru utile pour

« sauvegarder les droits de l'enfant natu- « rel (1) », et aussi pour « éviter que des « reconnaissances se produisent plutôt par un « mobile intéressé que par un sentiment

(1) V. rapport Chastenet, à la Chambre des Députés, le 26 mars 1907.

roi D

« d'affection (1),». L'art. 389 ajoute que le parent naturel, investi de la puissance pater- nelle, «n'aura droit à la jouissance légale qu’à « partir de la nomination du subrogé-tuteur, « si elle n’a pas lieu dans le délai ci-dessus «fixé », c'est-à-dire dans les trois mois de l'entrée en fonctions du parent comme tuteur légal. On voit donc que le droit de jouissance peut ne pas s'ouvrir en même temps que prend naissance l'exercice de la puissance paternelle. | KE

Le droit de jouissance légale porte en principe sur tous les biens composant le patrimoine de l'enfant, quelle que soit leur näture ou leur origine. Il y a cependant certains biens qui échappent à ce droit de jouissance. Ce sont d'abord les biens que l'enfant peut acquérir « par un travail et une industrie séparés »

(art. 387 Code civil); ce sont ensuite les biens « donnés ou légués » à l'enfant « sous la con- « dition expresse que les père et mère n’en «€ jouiront pas » (art. 387 Code civil). De cette facon, l’auteur prédécédé d’un enfant naturel pourra empêcher le parent survivant d'avoir l’usuiruit des biens qu’il aura laissés en mourant et supprimera ainsi ce résultat parfois surprenant et anormal : l’exercice du droit de

(1) Voir discours de M, Théodore Girard, rapporteur. Sénat, 17 juin 1902.

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jouissance légale par l’auteur survivant sur les biens de l'autre auteur décédé, alors que souvent, entre ces deux personnes, il n’y avait plus depuis longtemps aucune relation ou même quil existait entre elles une antipathie marquée. Les règles ci-dessus édictées sont calquées sur celles qui s'appliquent au droit de jouissance légale des parents légitimes. A propos des enfants légitimes, on s’était demandé si la condition que le père ou la mère n'aura pas la jouissance des biens donnés ou légués à l'enfant produirait effet en tant qu'elle s’appliquerait aux biens composant la réserve de l'enfant. On peut se poser la même queson à l'endroit de l'enfant naturel, puisque, depuis la loi du 25 mars 1896 (1), il possède une réserve. Deux opinions opposées ont été formulées relativement à cette controverse, née au sujet de la réserve de l'enfant légitime.

D'après la première (2), la condition ne pouvait affecter les biens compris dans la réserve de l'enfant ; au contraire, d’après la seconde (3), (4) Cette loi n'a fait que consacrer la jurisprudence antérieure, qui reconnaissait déjà la réserve de l'enfant naturel. (2) V. Delvincourt, t. { p. 93. n°6 ; Duranton. t. 3, n' 3% ; Vazeille. t. 2, n° 447 ; Demolombe, t. 6. n° 513; Massé.et Vergé, sur Zachariae, p 371, n° 9 ; Aubry et Rau, 4: édit. t. 6, $ 550,

texte el note 12, p. 86 ; Laurent, t. 4, n° 327.

(3) V. de Maleville, analyse de la discussion du Code civil sur l’art. 387; Valette, sur Proudhon, t.2, p.268, Duvergier, sur Toullier, t. 2, n° 1067, note a ; Demanteet Colmet de Santerre, 3 édit. t. 2,n° 133bis ; Baudry-Lacantinerie, Précis dedroit civil, 7° édit. t-An°11%1:

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la meilleure, semble-t-il, la condition irappe même les biens de la réserve. D'une part, les partisans du premier système soutiennent que c'est seulement pour les biens « légués ou donnés » à l'enfant que la clause d’exelusion est autorisée ; or, celui-ci acquiert les biens constituant la réserve, non par leflet d'une libéralité, mais bien en vertu de la loi.

L'auteur décédé n’est donc pas donateur quant à ces biens et ne peut frapper d’une condition une disposition à titre gratuit qui n'existe pas. Mais alors, objectent les partisans de la deuxième opinion, il faut aussi déclarer la condition nulle quant aux biens composant la quotité disponible ; car on peut dire : ce n'est pas en vertu d'un legs que l'enfant recueille ces biens, mais en vertu de la loi, puisque, si le legs n’existait pas, l'enfant recueillerait les biens de son auteur décédé en qualité d'héritier de celui-ci. D'ailleurs, les dispositions entre vis ou à cause de mort qui excèdent la quotité disponible ne sont pas nulles, mais seulement réductibles à cette quotité (art. 920 Code civil), et la réduction « ne pourra être «€ demandée que par ceux au profit desquels la «€ loi fait la réserve par leurs héritiers ou ayants « cause » (art. 921 du Code civil). A quel titre le parent survivant intenterait-il cette action ? Comment admettre, d'autre part, qu’elle. soit

introduite par l'enfant réservataire, puisqu’elle aurait pour effet d'empirer sa situation ? C’est done, semble-t-il, à la deuxième opinion qu'il faut se rallier, qu’il s'agisse d'enfants légitimes ou d'enfants naturels ; pour ces derniers, d’ailleurs, les arguments seraient les mêmes.

L'auteur survivant, expressément exclu par l’auteur prédécédé de la jouissance des biens de celui-ci, légués à lenfant, sera également privé de la jouissance des biens formant la réserve légale de l'enfant, selon la loi de 1896. Le droit de jouissance légale dont sont investis les parents naturels est régi par Îles mêmes principes que le droit analogue qui appartient aux parents légitimes. Attribut de la puissance paternelle, il est exclusivement attaché à la personne de l’usuîfruitier. Celui-ci ne peut done pas laliéner et, en conséquence, ses créanciers ne peuvent pas le saisir. Le droit de jouissance n’est pas non plus susceptible d'être hypothéqué en tant qu'il porte sur des immeubles. En un mot, ce droit est hors du commerce,

Comment prend fin le droit de jouissance légale? Les causes qui font cesser ce droit . sont nombreuses. Il s'éteint :

1° Quand l'enfant atteint l’âge de 18 ans accomplis ;

2 Quand l’enfant est émancipé avant l'âge de 18 ans; | 3 Quand l'enfant meurt ;

4 Par la mort du dernier survivant. des père et mère, d'autant plus certainement que l'enfant naturel n’a pas d’ascendants ; :

5° Par la renonciation de l’usufruitier légal à son droit ;

6° Par la déchéance de la puissance paternelle ; car un parent déchu de la puissance paternelle se voit privé de tous les attributs de celle-ci, en particulier du droit de jouissance; Mr |

7 En général, l'abus de jouissance mettra fin à l’usuiruit légal, mais cependant, dans certains cas, il y aura lieu simplement pour le Tribunal d’ordonner des mesures de surveillance (1). Nous touchons ici à une question controversée dont la discussion serait ici hors de propos. Qu'il nous suffise de dire que, la plupart du temps, la disposition de l’art. 618 Code civil trouvera: ici son application.

L’extinction de l’usufruit légal à l’encontre de l’un des parents peut emporter translation à l’autre. En cas de décès de l’un des parents, par exemple, la puissance paternelle passe à .

(1) Limoges, 14 mai 1901. D., 1901, 2.381.

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l’autre, à condition toutefois que celui-ci ait reconnu l'enfant; en même temps que la puissance paternelle, il acquerra le droit de jouissance légale.

Au cas de déchéance de l’un des parents, le Tribunal pourra confier la puissance paterneile à l’autre auteur, qui deviendra en même temps usufruitier légal des biens de son enfant. .. Une loi du 21 février 1906 a supprimé une cause de perte de l’usufruit légal à l'encontre de la mère, en modifiant l’ancien article 386 Code civil. Celui-ci décidait que la mère, investie du droit de jouissance, en serait privée si elle venait à contracter un second mariage ; et ce texte, sans nul doute, eût été applicable à la mère naturelle qui se serait mariée avec un autre homme que le père de l'enfant : naturel.

L'article du Code ne: visait que le convol de la mère et ne retirait pas au père, pour cause de second mariage, le droit de jouissance légale ; cette différence en faveur du pere avait été fortement critiquée par la doctrine. C'est sans doute devant ces critiques et pour établir à ce point de vue l'égalité entre la situation de la mère et celle du père que Ja loi de 1906 a supprimé la dernière partie de l'art. 386 Code civil, qui déclarait que la jouissance légale cesserait à l’égard de la mère dans