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légitimes le droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants mineurs de 18 ans.

La loi du 2 juillet 1907, au contraire, dans son art. 2, décide que « celui des père et « mère qui exerce la puissance paternelle aura « la jouissance légale des biens de son enfant € légalement reconnu, dans les mêmes condi- « tions que les père et mère légitimes, sauÎ «ce qui sera dit à l’art. 389 ».

Les raisons pour lesquelles le droit de jouissance légale a été accordé aux parents légitimes sont connues: ce droit est d’abord accordé par. la loi à titre d'indemnité et de compensation des charges et obligations qui pèsent sur le parent investi de l'exercice de la puissance paternelle; on a voulu aussi éviter aux parents l'obligation de rendre à leurs enfants des comptes minutieux qui eussent pu engendrer des contestations pénibles, au grand dommage du prestige paternel et de l'entente familiale. ion

Pendant le mariage, il n'y a guère à compter avec le droit de jouissance légale, car, en général, un enfant mineur qui a encore son père et sa mère n’a pas de biens personnels. Au contraire, à la dissolution du mariage par la mort de l’un des époux, les enfants deviennent héritiers de l'époux prédécédé, et, s'ils sont: mineurs de 18 ans et non

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émancipés, l'époux survivant aura la jouissance des biens recueillis par eux dans la succession de l'auteur défunt et de tous autres biens à eux personnels. Ainsi l'époux survivant, qui, du fait de la rupture du mariage, pourrait se trouver dans la gêne, aura, grâce à la jouissance légale, une sorte de pension temporaire, qui lui permettra de vivre comme autrefois. Cette dernière remarque était surtout vraie avant que la loi du 9 mars 1891 ait donné à l'époux survivant un droit d’usufruit sur une portion des biens de son époux prédécédé. |

Les mêmes raisons ne se retrouvent pas pour accorder aux parents naturels le droit de jouissance légale. On a bien dit que ce droit était un attribut de la puissance paternelle, mais il ne semble pas que ce soit un attribut essentiel de cette puissance, au même titre, par exemple, que le droit de correction ou le droit d'éducation, qui sont, outre des droits inscrits dans la loi, des droits naturels et primordiaux, découlant nécessairement des rapports filiaux, tandis que le droit de jouissance légale n’est qu'une création de la loi écrite pouvant être discutée et qui ne s'impose pas nécessairement à la raison.

On a dit aussi qu'en imposant aux parents naturels lès mêmes charges qu'aux parents

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légitimes, il était juste qu'on leur .donnât les mêmes droits. C’est la mise en pratique de l'adage: ubi onus ibi emolumentum, et il faut reconnaître que cette raison d'égoïsme est plus sérieuse que la première, bien que cependant elle ne nous paraisse point décisive

Il est certain, en outre, que la concession de l'usulruit légal aux parents naturels entrainera des résultats fâcheux. L'expérience montre, en effet, que les unions qui donnent naissance aux enfants naturels sont en général fragiles et éphémères et se brisent souvent dans la colère et le mépris. Et cependant, lors du décès de l’un des deux auteurs, le survivant, en vertu de son droit de jouissance légale, aura l'usuiruit de tous les biens que son enfant mineur tiendra de l'auteur décédé, même sil a eu vis-à-vis de celui-ci les plus graves torts, même s'il a ruiné sa vie. On voit par cet exemple quelles conséquences regrettables peut conduire cette disposition de la loi nouvelle et que si, en cette matière, le législateur a fait preuve d’audace, celle-ci peut ètre critiquée. Il semble que l’on aurait pu éviter d'introduire cette disposition dans nos lois si l'on songe notamment que toutes les législations étrangères, même les plus récemment remaniées, ont unanimement refusé aux parents naturels le droit de jouissance que la