CONCLUSION

Telle est la loi du 2 juillet 1907, relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels. Nous avons vu, au cours de ce travail, quelles modifications le législateur a apportées au régime antérieur; certaines innovations doivent être considérées comme très heureuses, entre autres le pouvoir accordé aux femmes d'êtres tutrices (1) et surtout le remplacement des Conseils de famille par les Tribunaux de première instance; cette institution des Tribunaux de tutelle aura pour effet d'accorder une protection efficace aux mineurs naturels, protection qu'ils ne pouvaient attendre du régime antérieur. D’autres innovations sont discutables; telle l'attribution de la puissance paternelle au premier auteur de la reconnaissance: une autre peut être critiquée : c’est celle qui

(1) En tenant compte de la restriction que nous avons apportée plus haut sur le mode employé pour introduire cette innovation dans notre législation.

consiste à accorder la jouissance légale au parent naturel. |

On peut enfin regretter que le législateur ait cru devoir adapter son œuvre au Code civil et n'ait pas élargi son travail en le dégageant des prescriptions similaires applicables aux enfants légitimes ; il en est résulté un peu d'obseurité et aussi un manque de sécurité dans la législation, à cause de nombreuses questions soulevées, questions non résolues par la loi et qu'il faut solutionner par des rapprochements ou des raisonnements d’analogie, qui ne peuvent, ni les uns ni les autres, engendrer la certitude complète et la stabilité absolue. Si, en un mot, s'inspirant néanmoins des règles établies par le Code civil pour la puissance paternelle et la tutelle des enfants légitimes, le législateur de 1907 avait coulé, en un moule spécial et approprié, la loi sur les enfants naturels, son œuvre aurait gagné en clarté et en cohésion. C’eût été, il est vrai, un effort plus grand.

Quoi qu'il en soit et malgré ces critiques, il est certain que la loi nouvelle répond à un besoin social pressant, et que ses dispositions, dans leur ensemble, ont apporté une sérieuse amélioration au sort d’un nombre d'enfants qui va sans cesse grandissant. Les enfants naturels, jadis abandonnés, sous le régime

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ancien du Code civil, trouvent aujourd'hui un texte de loi sur lequel ils peuvent s'appuyer : il faut savoir gré au législateur de leur avoir fourni cette arme qui leur permet de se défendre. |

Vu par le Président :

Ch. LEFEBVRE Vu et approuvé :

Le Doyen de la Faculté de Droit, C. LYON-CAEN

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, L. LIARD.

Lille. - Le Bigot Frères, Imprimeurs-Éditeurs, 25, rue Nicolas-Le+lanc.

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