ENFANTS NATURELS NON RECONNUS

Nous avons étudié dans les précédents chapitres la situation des enfants naturels reconnus. tant au point de vue de la puissance paternelle à laquelle ils sont soumis qu'au point de vue de la tutelle organisée pour la protection de leurs intérêts et, le cas échéant, de leur personne. |

IL nous reste à nous occuper des enfants naturels non reconnus et, en même temps, des enfants adultérins et des enfants incestueux.

Comme dans le régime antérieur à la loi du 2 juillet 1907, la puissance paternelle n’appartient qu'aux parents naturels qui ont reconnu leurs enfants ; par conséquent, 11 nv ‘a pas de puissance paternelle sur les enfants naturels non reconnus.

La seule autorité à laquelle seront soumis les enfants naturels non reconnus et qui aura

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la charge de veiller à leurs intérêts sera donc l'autorité tutélaire. ve

Quand lenfant naturel n’aura pas été reconnu, le Tribunal devra lui désigner un tuteur ;il ne peut être en effet ici question ni de tutelle légale, ni de tutelle testamentaire, | ni, bien entendu, de tutelle légitime des ascendants. Le Tribunal compétent, pour procéder à cette nomination, sera, d’après l’art. 389, $ 4 nouveau, « le Tribunal du lieu de la résidence «de lenfant ». .

La nomination du tuteur interviendra à la requête du Ministère public ; le Tribunal pourra également se saisir d'office (art. 389, K 4).

Le choix du Tribunal peut porter-sur toute personne, même sur une femme (art. 442 Code : civil) ; il ne’ parail pas v avoir d’obstacle à ce que l’un des auteurs soit nommé tuteur, malgré le défaut de reconnaissance ; rien dans la loi ne s'oppose à cette nomination; ce sera pour le Tribunal une question d'appréciation ; il aura à voir si le fait par les parents de ne s'être point uni leur enfant par le lien de la reconnaissance ne les rend pas indignes de la gestion tutélaire.

Au cas où l’un des parents viendrait à reconnaître son enfant, pourvu d’un tuteur par les soins du Tribunal, il paraît certain que cette tutelle dative devrait s’effacer devant la tutelle légale de l’auteur de la reconnaissance.

Il est bon de dire ici un mot d'une tutelle spéciale, dite tutelle hospitalière, applicable aux enfants trouvés et abandonnés, recueillis dans les hospices : presque toujours, ces malheureux êtres délaissés sont des enfants naturels, fruits d’unions passagères, dont les auteurs n'ont pas voulu s'occuper.

Une loi fécente du 27 juin 1904, modifiée par la loi du 18 décembre 1906, a fixé les rêgles de la tutélle des enfants assistés et a abrogé toutes les dispositions contraires à .son texte, notamment les lois du 15 pluviôse an XIII (4 février 1805) et du 13 janvier 1849 et le décret du 19 janvier 1811, qui représentaient la législation antérieure sur la matière.

Dans son art. 11, la loi de 1904 dispose : « La « protection des enfants de toute catégorie et « la tutelle des pupilles de l’Assistance publi- (« que, instituées par la présente loi, sont exer- « cées par le Préfet ou par son délégué dépar- « temental.

« Elles sont exercées dans le département « de la Seine par le Directeur de l’Adminis- « tration générale de l’Assistance publique de « Paris. »

| « Le tuteur, dit l’art. 12 de la loi, est « assisté d’un Conseil de famille, nommé par « une Commission de sept membres élus par

«le Conseil général et renouvelés tous les - « quatre ans. » )

Puis, dans les articles suivants, le législateur fixe les règles du fonctionnement de la tutelle des enfants assistés, règles que nous n'examinerons point, pour ne pas sortir du cadre de notre étude; nous nous bornons, à ce point de vue, à renvoyer au- texte même de la loi.

Que se passe-t-il dans les cas possibles où des enfants adultérins ou incestueux sont, de la part de leurs auteurs, l’objet de reconnaissance? Lorsque la reconnaissance d'un enfant adultérin à eu lieu par deux actes séparés, la reconnaissance émanée de la personne non mariée est valable (1); celle-ci acquerrait done de ce fait la puissance paternelle et la tutelle sur son enfant. Au contraire, la reconnaissance émanée de la personne engagée dans les liens du mariage est nulle, comme entachée d'adultérinité. Que décider au regard de ce parent qui ne peut reconnaître son enfant sous peine de

(1) V. D. nouv. C. civ. ann. sous l'art, 335, n°° 9 et 10 ; D. J. G. Patern, et fili. 917; D.J. G., supp. Cd. 306 ; D. p. 61. 1. 241, note, En ce sens, Duranton. t. 3, n° 205 et 206 : Demolombe. t. &, n° 571; Aubry et Rau, 4 édit., t. 6, $ 577, notes 4ets., p 217 et s.; Demante et Colmet de Santerre, 3° édit. t. 1, n° 63 bis, IT ; Laurent, t. #, n° 142 et s.; Beudant, l’état et la capacité des personnes, t. 2, n° 615; Massonié, de la reconnaissance des enfants illégitimes, p. 195 et s.

voir décider nul l'acte de reconnaissance ?

Pourra-t-il avoir la tutelle? Bien entendu, il ne peut être question de tutelle légale, mais rien ne s'oppose en théorie à ce que le Tribunal lui confie la tutelle de son enfant.

Si la reconnaissance de l'enfant adultérin a eu lieu par un seul et même acte, émané des deux auteurs, elle est complètement nulle, mais ici, comme pour les enfants naturels non reconnus, le Tribunal (1) peut faire choix comme tuteur de l'un des deux parents.

Quant aux auteurs d’un enfant incestueux, il semble (2) qu'ils ne pourront dans aucun cas être investis de la puissance paternelle ou de la tutelle, qu'ils aient reconnu séparément ou non cet enfant, car, à l’égard de chacun d'eux, l'enfant est -incestueux. Le Tribunal aura à voir s’il peut néanmoins désigner un des deux parents comme tuteur.

Il peut arriver, dans des cas exceptionnels, que la filiation d'enfants adultérins et incestueux se trouve judiciairement établie (3). Que décider alors au point de vue de la puissance

(1) V. D. nouv. Code civil, ann. sous l’art. 335, n* 1lets.; D. J. G. Patern. et fil., 718 ; D. Jur. g. suppt. Cod. 306, D. P.61. 1. 241, note, civ. c. 21 août 1871. D. P. 71. 1. 143. civ. r. 25 juin 1877. D P. 78. 1. 262. En ce sens, les auteurs cités à la note de la page précédente.

(2) Voir Demolombe, t. 5, no 580, p. 615 ets.

(3) Voir Dailoz, n. Code civ., sous l'art. 335, n° 92 et suiv.

paternelle ? N'y a-t-il pas là une situation de fait qui doit faire fléchir la rigueur du droit à l'égard de ces enfants déshérités? Si l’on se reporte aux articles 762, 763 et 764 du Code civil, il semble que l’on trouve dans leurs dispositigns comme un embryon de puissance paternelle ; outre que les articles 762 et 763 accordent aux enfants adultérins et incestueux un droit à des aliments, l’art. 764 prévoit que les parents peuvent faire apprendre à leurs enfants un art mécanique; c'est donc qu'ils auraient sur lui une sorte de droit d'éducation. Au surplus, les tendances se sont modifiées vis-à-vis des enfants adultérins et incestueux, et l’on à vu une loi récente (1) accorder à leurs parents la possibilité de les légitimer. Malgré tout, cependant, il faut décider que, lorsque la situation légale d’enfants adultérins et incestueux se trouvera établie, elle n’emportera pas au profit des parents droit, même partiel, de puissance paternelle ; la disposition de l’art. 764 doit être considérée comme exceptionnelle, limitative et exclusive de tout autre droit. La loi est d’ailleurs très affirmative et n’accorde la puissance paternelle que sur les enfants reconnus. sr

Pourtant, il faut reconnaître que les enfants

(1) Loi du 7 novembre 1907.

adultérins et incestueux sont soumis à Ja maxime écrite dans l'art. 371: « L'enfant, à « tout âge, doit honneur et respect à ses père et « mère. » « Maxime absolue, dont nul enfant, «© dit Demolombe (1), quel qu'il soit, ne saurait « être affranchi, sans un véritable sacrilège, «envers l’auteur de ses jours. »

Quel sera le Tribunal.qui sera compétent pour remplir auprès des enfants naturels non reconnus l'officé de Conseil de famille? L'art. 389, $ 4 nouveau, nous répond que le Tribunal compétent sera celui «du lieu de la résidence de l'enfant ».

M. Girard, rapporteur au Sénat, a .dit à ce sujet : « Lorsque l'enfant n’est pas reconnu, « nous demandons que ce ne soit pas le Tribu- « nal du lieu de naissance de l’enfant, mais le « Tribunal du lieu de la résidence qui statue.

« Les raisons de cette modification sont très « faciles à saisir : souvent, en effet, un enfant « n'aura séjourné que peu de temps dans le « lieu de sa naissance ; sa résidence effective «est dans un autre endroit. Il nous semble « que le Tribunal du lieu de cette résidence « est mieux placé que tout autre pour appré- « cier les intérêts du mineur et organiser les

(4) V. Demolombe, t. 5, n° 598.

« mesures de protection dont il a besoin (1) ».

Mais, si l'enfant vient au évurs de la tutelle à changer de résidence, qu'adviendra-t-il ? La même question s’est posée jadis pour le Conseil de famille de l'enfant légitime et de nombreuses controverses en sont nées. La grande majorité des auteurs estime cependant que le «domicile de la tutelle» doit être considéré comme immuable pendant tout le cours de la.

tutelle (2). Le domicile du mineur pourra bien changer, mais le domicile de la tutelle ne changera pas; il demeurera invariablement fixé au lieu où la tutelle s’est ouverte, et c’est là qu'on devra le convoquer chaque fois qu'il y aura lieu. On donne à cette solution diverses raisons ; on se base d'abord sur l’intéret du mineur, qui, venant à changer de domicile et le transportant au loin, risquerait de ne plus trouver ni parents, ni alliés, ni amis de ses père et mère, ou ne trouverait comme membres du Conseil de famille que des personnes absolument indifférentes aux intérêts du mineur, parce qu'elles les ignoreraient. On argue. également que le tuteur pourrait intentionnelle-

(1) V. discours de M. Girard au Sénat, séance du mardi 17 juin 193, J. Of. du 18 juin 1902.

(2) V. Toullier. t. 9, n° 1114; Duranton, t. 3, n° 2M et s.: Marcadé, sur l’art. #10, n° 3; Aubry et Rau, 5° édit., t. 1, $S 93

bis, n° !, p. 599. En ce sens contraire, V. Laurent: t. 4, n°° 447 et suiv.

ment déplacer son domicile pour se soustraire à l’autorité d’un Conseil qui le gêne.

Il semble qu’une même solution doive intervenir pour le domicile de la tutelle d’un enfant naturel non reconnu. En conséquence, le Tribunal compétent sera celui de la résidence de l'enfant quand, pour la première fois, il s'agira d'organiser la tutelle ; cette organisation une fois faite, il demeurera compétent pour remplir le rôle de Conseil de famille, alors même que la résidence de l'enfant viendrait à changer. Les motifs invoqués pour la fixité du domicile de la tutelle des enfants légitimes se retrouvent en effet avec la même force quand ïl s’agit d'enfant naturel. De plus, la loi qui a désigné avec précision le Tribunal compétent pour remplir l'office de Conseil de famille auprès d’un enfant naturel reconnu n’a pas pu abandonner une règle d’une aussi grande utilité au regard des enfants naturels non.

reconnus. Le domicile de la tutelle: d’un enfant naturel non reconnü demeurera done fixe.

À part les quelques considérations qui précèdent, les règles qui régissent la tutelle des enfants naturels reconnus s'appliquent également à la tutelle des enfants non reconnus.

L'art. 389 se termine par cette disposition : «Sont applicables aux actes et jugements néces- « saires pour l'organisation et la surveillance « de la tutelle des enfants naturels les dispo- « sitions et dispenses de droits déterminées en « ce qui concerne la tutelle des enfants légi- « times et interdits par l'article 12, $ 2, de « la loi de finances du 26 janvier 1892. »

Cet article de la loi de 1892 affranchit des droits de toute nature, à l'égard des mineurs ou des interdits dont l’indigence est dûment constatée, les avis de parents et les autres actes nécessaires pour la convocation et la constitution des Conseils de famille et l’homologation des délibérations prises dans ces Conseils. La loi de 1892 visait évidemment :

aussi bien la tutelle des enfants naturels .que celle des enfants légitimes. Mais le législateur de 1907, parce qu'il remaniait l’organisation de la tutelle des enfants naturels, n’a pas voulu qu'il y ait de doute et a tenu à affirmer le maintien de la dispense accordée par la loi de 1898 aux mineurs naturels indigents. |

L'art. 5 de la loi du 2 juillet 1907 déclare celle-ci applicable à l'Algérie et aux colonies.

La loi nouvelle ne contient aucune donnée sur sa rétroactivité et ne renferme pas, comme

certaines lois, de dispositions transitoires. On peut néanmoins, à la faveur des principes généraux, résoudre la question de sa rétroactivité. La loi du 2 juillet 1907 est relative à la condition des personnes ; or, il est admis (1) que les lois qui règlent la condition des personnes s'appliquent toujours rétroactivement, en ce sens qu'elles saisissent l'individu au moment même où elles deviennent obligatoires. En conséquence, la loi nouvelle, qui fonde la puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus et organise leur tutelle, sera applicable aux parents qui auraient reconnu leur enfant avant sa promulgation ; ils auront donc sur lui la puissance, et celui qui l’exerce administrera les biens de l'enfant en tant que tuteur légal. Les règles de la tutelle posées par le nouveau texte s’appliquent même aux situations antérieures à la promulgation de la loi de 1907.

Cette rétroactivité de la loi s'entend, sous réserve, bien entendu, de la validité des actes accomplis sous la législation précédente.

(4) V.D.N. Code civil, sous l'art. 2, n° 354; D.J.G. Lois, 258 ; D.J.G.S. Cod., n° 128; Civ. r. 6 juin 1810; J.G. Lois, 208; 4° 241. Civil. c. 12 juin 1815 ; J.G. Lois 208 ; 2° Req. 7 mars 4281 : D.P. 81.1.348 : Pau, 22 juin 1392; D.P.,1892.2-179. Comp : Duranton.t, 1. n°50. Proud'hon, Traité de l'état des personnes, t: 1, p. 13, 1#: Delvincourt, Cours de Code civil, teMAprirnote2: .

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