AS LA PROTECTION INTERNATIONALE DU DROIT D EXÉCUTION

certaines sont fort importantes quant au droit d'exécution des auteurs et compositeurs de musique, particulièrement en matière de radiophonie et de cinématographie.

En matière de radiophonie, il y avait certaines divergences de points de vue entre les diverses délégations. Toutes étaient d'accord sur le principe de la protection de l’auteur, mais non sur l'étendue de la protection à lui accorder. Ce n’est qu’en dernière heure que les représentants des Etats purent se mettre d'accord sur l'adoption d'un texte transactionnel (art. 11 bis nouveau).

En matière de cinématographie, les dispositions de l'article 14 ont'été précisées, de manière à protéger non seulement les films qui comportent une action dramatique, mais encore les films documentaires.

Nous allons encore examiner un certain nombre de réformes réalisées par la Conférence de Rome en d’autres domaines. C'est la Conférence de Rome qui, pour la première fois, a reconnu officiellement la « collaboration » et a réglé dans l'article 7 bis la durée du droit d'auteur sur les œuvres composées en collaboration. Cet article déclare dans son alinéa 1° que la durée de protection sera calculée d'après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs. Les ressortissants des pays qui accordent une durée de protection inférieure à celle que prévoit l'alinéa 1° ne peuvent pas réclamer.

En ce qui concerne le « droit moral » de l’auteur, la Convention de Rome n'a fait que reconnaître le principe de sa protection (article 6 bis), en confiant son application aux

lois nationales,