CHAPITRE II
La protection effective du droit d'exécution réalisée par les Sociétés d'auteurs dans les rapports
franco-étrangers
La Société Française des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui groupe presque l’unanimité des auteurs et compositeurs français, a conclu, comme nous l'avons déjà indiqué, des conirats avec les Sociétés d'auteurs étrangères dans le but de sauvegarder les droits de ses membres dont les œuvres sont exécutées à l'étranger, en assurant par réciprocité la même protection aux membres de ces sociétés étrangères sur le territoire français. Aïnsi ce sont des rapports contractuels entre les sociétés d'auteurs qui déterminent pratiquement l'étendue de la protection internationale du droit d’exécution.
Nous allons donc examiner comment le droit d'exécution des auteurs et compositeurs membres de la « Société Lyrique »
française est protégé pratiquement dans les pays, où il existe
une société d’auteurs similaires ayant conclu un contrat de réciprocité avec la Société Française et cela dans le cadre de
la législation nationale de ces pays.
La S. À. C. E. M. est actuellement liée par des contrats de réciprocité à tous les grands Etats de l’Union de Berne : l'Allemagne, l'Autriche, le Brésil, le Danemark, l'Espagne, l'Esthonie, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Hollande, la Hongrie, l'Italie, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, et même avec quatre pays ne faisant pas partie de l'Union de Berne : les Etats-Unis, Cuba, la République Argentine et l'Uruguay, ces
derniers étant membres de l'Union Pan-Américaine.
Forme des contrats de réciprocité
Les contrats de réciprocité passés entre la « Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique » française et les « Sociétés de Petits Droits » étrangères, sont des actes sous seings privés bi-latéraux.
Le texte est rédigé à la fois en langue française et dans la langue du pays de la société cocontractante. Quelle que soit la nationalité de la société avec laquelle est conclu le contrat, les clauses de celui-ci sont établies selon un modèle-type, variant un peu selon que la partie contractant avec la société française représente les auteurs d’un Etat membre de l’Union
de Berne, où d’un Etat n'en faisant pas partie.
