MA TA

VE Am

DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE a M

nationale en cette matière étant celle de Berne — et très imparfaite.

Le droit de l’auteur de par sa nature ne connaît pas de frontières et sa protection serait vaine, si elle devait se borner au territoire de la patrie de l’auteur, ou de celui de la naissance de l'œuvre. Il est donc nécessaire de compléter et de perfectionner dans un temps le plus rapproché possible les règles internationales qui protègent les œuvres de l'esprit.

Les représentants qualifiés de tous les Etats doivent tendre tous leurs efforts non seulement à déterminer une réglementation internationale des principes du droit d'auteur, c’est-àdire à créer en cette matière une véritable législation intennationale, mais de plus à perfectionner autant qu'il sera possible cette législation.

Nous n'’allons pas jusqu'à demander que le droit d'auteur soit protégé perpétuellement, mais il serait nécessaire qu’un délai uniforme et minimum de cinquante années après la mort de l’auteur fut adopté internationalement.

Il serait également nécessaire que la Société des Nations intervint aurpès de tous les Etats qui en sont membres afin que ceux qui ne font pas partie de l’Union de Berne adhèrent à celle-ci et s'entendent pour fixer une réglementation internationale unique en matière de droit d'auteur, ainsi qu'il en est pour |’ « Union postale de Berne ».

Mais avant de parvenir à une telle unification du droit d'auteur, du temps et des discussions seront nécessaires. Les

travaux préparatoires pourront être utilement facilités grâce