DEUXIÈME PARTIE

La protection du détenteur de meubles

en cas d'éviction

46. — En matière d'immeubles, la jurisprudence a procédé pour la protection de la détention par voie d’extension des conditions d’exereice des actions possessoires prévues par le Code Civil, continuant ainsi une tradition historique. Mais depuis longtemps déjà, depuis que les nécessités du commerce ont amené la confusion en matière mobilière de la propriété et de la possession, il n’y a plus d’actions possessoires en matière de meubles. |

Le détenteur de meubles ne sera-t-il donc pas propégé en cas d’éviction ? Certes les meubles sont moins les objets de violsnces ou de voies de fait que les immeubles; mais les vols sont assez fréquents. Le locataire, le dépositaire, le créancier exerçant sur un meuble un droit de rétention, n’auront-ils aucune action directe pour recouvrer la détention des meubles contre un voleur qui les en aura dépouillés ? Le Code civil ignorant la détention, ne lui a accordé expressé-

ment aucun effet en matière mobilière plus qu'en matière

immobilière. Mais ici encore la jurisprudence à créé un régime de protection de ia détention.

Il faut mettre à part le droit de suite du créancier gagiste. En eff:t, la doctrine voit dans le gage un véritable droit réel donnant au gagiste un droit de suite en cas de dépos-

session involontaire.

47. — Création de la protection. — L'absence de protection n’a pas paru, pendant longtemps, gêne: le détenteur ; les meubies étaient peu importants; le détenteur utilisait l’action pénale et obtenait sans doute sans difficulté la restitution du meuble volé.

Mais au milieu du xix° siècle, les valeurs mobilières apparurent et prirent un développement considérable, notamment lors de la création des grandes Compagnies de Chemins de fer et des emprunts qu’elles émirent. Les vols de valeurs mobilières devinrent importants. Après la guerre de 1870-71, la Commune, et les pillages dont elles furent l’occasion, la loi du 13 juin 1872 réglementa la revendication des titres au porteur perdus où volés. C’est aussi à propos du vol de valeurs mobilières déposées soit chez un notaire, soit dans un grand établissement de crédit, que ja jurisprudence a créé une protection du détenteur.

Avant cite évolution jurisprudentielle, quelles actions appartenaient au détenteur ? En dehors de l’action pénale,

il avait une action personnelle en réparation du dommage

= jo =

subi du chef du vol, fondée sur l’article 1382 du Code Civil. Le préjudice subi par le détenteur est double : d’une part il perd une sûreté, s’il est créancier rétenteur (1), ou la jouissance de la chose, s’il est locataire; d’autre part, il doit rendre la chose au propriétaire au moment du paiement, de la fin du bail ou de celle du dépôt, et ne pouvant la restituer en nature, il devra la restituer en équivalent, c’est-à-dire en pay=r la valeur, plus s’il y a lieu des dommages-intérêts. L'action du détenteur contre la valeur est une simple action. en dommages-intérêts ; elle ne rend pas au détenteur la chose elle-même. Certes, les tribunaux pourront condamner le voleur à restituer la chose sous une astreinte élevée par jour de retard, mais ce n’est qu’une obligation de faire se résolvant en dommages-intérêts. Si le voleur ne veut pas restituer, le volé ne peut l’y obliger. Cette action a surtout un grave inconvénient lorsque le voleur est insolvable, ce qui, en pratique, arrive souvent. Le détenteur viendra en concours avec les autres créanciers du voleur; il n’a aucun droit de préférence, aucun droit de suite, sur les meubles volés. Il en est de même si le meuble se retrouve entre les mains d’un tiers

détenteur de mauvaise foi.

48. — Plan. — C'est dans ces conditions que la juris- (1) Certains auteurs voient dans le droit de rétention un droit réel, assi-

milable en partie au gage. Il est pas possible d’entrer ici dans cette controverse.

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prudence a créé une action réelle au profit du détenteur de meubles. Il convient d'examiner successivement : sur quoi la jurisprudence s’est appuyée pour la création de cette action (chapitre premier), ses conditions d’exercice (chapitre

Il), sa nature et ses effets (chapitre II).