‹ La Protection Judiciaire du détenteur évincé: en Droit Civil FrançaisChapitre 33 sur 36 · À) Jurisprudence. — 34. 1° L'auteur de la voie · texte numérisé non relu

À) Jurisprudence. — 34. 1° L'auteur de la voie

de fait prétend être légitime détenteur. — 35. L'auteur de la voie de fait est une autorité admnistrative. — 36. 2° L'auteur de la voie

de fait a agi dans l'intérêt d'autrui. -— 37. 3°

Il y a des relations contractuelles entre l’au-

teur de la voie de fait et le détenteur évincé.

— 38. 4° Nature de la réintégrande. — 39.

B) Doctrine. — 40. Nature de la réintégrande. — 41. Nature de la réintégrande (suite).

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