CHAPITRE III. — Pouvoirs du juge et effets de la réin

RUE. SRE RE ET EL 0 69 Section I. — Du non-cumul du possessoire et du péti- OT UE a ete eo Re A ee date 69

42. Effets généraux de la règle du non-cumul. — 43. Application de la règle du non cumul à la réintégrande intentée par le fermier contre

son bailleur.

Section II. — La décision du juge et son autorité .... 44. Quelles décisions peut prendre le juge ? — 45. Effets du jugement.