TE ABRÉVIATIONS

B. G. B. Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). ca Consultez.

RER à Conférez. 5 ce à chap. Chapitre. :/- 1.7.2) cp. Comparez. LU da ne infra é ci-dessous.

EAN CE Loi réglementant # protection de œuvres litté-

raires et musicales (Geseiz betreffend den Schutz “A an Werken der Literatur und Tonkunst).

de TUE . numéro. à NT 2 cop. cit. opus citatum. | Le AS pl mire page ou pages. APE o AP SULV, | pages suivantes, f DRASS RATE Reichsgericht.

RG. C. 69, 403 signifie: arrêt de la chambre civile on Reichs- . gericht, tome 69, page 403.

RC s. 17,105 signifie : arrêt de la chambre criminelle du Reichsgericht, tome 17, page 195. è

supra ci-dessus. | ais tome. mit Ô ne V. voyez. | SUR RES ES LUN Code de procédure civile allemand (Zivil-Prozess- TE

oranung).