DEUXIÈME PARTIE

Usage du faux nom dans un but de tromperie

RS PME UITE A Us Li CHAPITRE I. —— Usage du faux nom et le crime de LEE ARCS ER EE RE RE CR

$ I. — Altération de la vérité par le faux nom.

$ II. — Préjudice résultant de l’usage de faux LODEL ANIME fr NE JA

SUITE: — L'intention frauduleuse. +72 : 0 10.. ÉCHOS RICE NET NE ER a A

APPENDICE : De la responsabilité des officiers publics recevant une fausse déclaration d’iden- AR D ET et PR EL RL ONE VAR RTS AE