SECTION I

Usage du nom d'autrui pour se faire attribuer

URL AvaNtage ER ete Enae On CHAPITRE I. — Faux noms dans les cerficats.....

$ 1. —— L'usage frauduleux du nom d'un médecin dans la rédaction d'un certifi- CA MOMIE AN RSS EEE TRE $ IT, — L'usage du nom d'autrui dans les cer-tificats propres à attirer la bien-

veillance sur une personne.