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SR ATONES nature qu’il soit, public ou privé, même s’il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d’employer des femmes accouchées dans les quatre semaines ” qui suivent leur délivrance. »

La lecture de ce texte nous montre bien que l’interdiction de cet'article s'applique à la catégorie de femmes envisagée au cours de ce travail : celle des ouvrières d'usine.

Si la Loi du 17 juin 1913 accorde la possibilité du repos à la travailleuse enceinte, sans qu’il y ait rupture du contrat de louage de service, elle suppose néanmoins une condition : celle d’avertir à temps l'employeur des motifs de cette absence. | (

Nous l'avons dit, cette loi prévoit le droit pour la travailleuse au repos, à une allocation journalière avant et après l’accouchement, sous réserve que « l’intéressée se livre habituellement à un travail salarié ou chez autrui ou à son propre domicile ».

Or, il est bien évident que cette allocation n'intervient que dans le but de remédier à la suppression de salaire car : « L’allocation ne peut à un moment quelconque être accordée ou maintenue que si l’intéressée non seulement a suspendu l'exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique et que si elle prend pour son enfant et pour elle-même les soins d’hygiène nécessaires, conformément aux instructions que

Lo) lui donneront à cet cet la personne désignée par le Bureau d’Assistance. »

Notons qu'avant l’accouchement la postulante doit justifier par un certificat médical qu’elle ne peut continuer à travailler sans danger pour elle et son enfant. Après l’accouchement l'allocation est accordée pendant les quatre premières semaines, sans que la production de ce certificat soit nécessaire.

Quelle est l’organisation chargée d'accorder cette allocation? La Loi nous répond : « L’Assistance aux femmes en couches pendant leur repos, dans les conditions déterminées par la Loi du 17 juin 1913..., constitue un service obligatoire pour le- département avec la partici-. pation des communes et de l'Etat. » De plus « le taux de l'allocation journalière est arrêté dans chague commune par le Conseil municipal, sous réserve de l’approbation du Conseil général ou du préfet », ce taux « étant uniforme pour toutes les assistées ».

Afin de donner un aperçu de la valeur de ces taux, disons que « allocation ne peut être inférieure à deux francs cinquante, ni supérieure à sept francs cinquante. Si elle est supérieure, l’excédent est à la charge exclusive de la commune ». Ajoutons que ces chiffres ont été relevés en 1950.

Quelques éventualités sont de plus envisagées par cétte loi. En cas de décès de l’enfant : « Après les couches, Pallccation doit être continuée jusqu’à Pexpiration du

Le

Le

élai légal, même si le nouveau-né vient à décéder, et

(EC: RES elle doit être accordée et continuée jusqu’à la même date si la mère accouche prématurément ou à terme d’un enfant mort-né. C’est qu’èn effet, dans ce cas, la malheureuse mère a le même besoin de repos pour la sauvegarde de ses maternités futures. »

Enfin, un taux spécial d'allocation est prévu en cas de raissances multiples.

Cependant des abus peuvent être commis, c’est pour y parer que le législateur limite à une durée totale de huit semaines le droit à l'allocation, et ceci quel que soit le mode de répartition äu temps d’assistance. C’est ainsi que, si la femme a touché cette indemnité plus de quatre semaines avant l’accouchement, elle ne touchera

. que la différence après sa délivrance. Si même une er-

reur de diagnostic est commise qui l’oblige au repos très longtemps avant son accouchement, pouvant aller jusqu’à comprendre ces huit semaines, son droit à l’assistance va cesser à l’expiration de cette huitième semaine.

Autre cas, si une postulante ne demande pas l'assistance

avant ses couches, elle ne recevra l’allocation que durant les quatre semaines qui suivront sa délivrance.

Nous voyons donc que l'allocation prévue ne peut en aucun cas remplacer d’une façon complète le salaire normal et que, de toute manière, la travailleuse au repos doit faire un sacrifice. On ne lui accorde qu’un secours qui devra lui permettre de supporter ee sacrifice dans Vintérêt même de son enfant.

Au cours de l'étude de la Loi Strauss, nous avons pu

SAONE voir que l’ouvriére enceinte trouvait bien en elle une assistance sérieuse sinon parfaite.

Nous disons bien assistance, c’est en effet le qualificatif exact qui lui convient.

Au cours de ces dernières années, le législateur, s’inspirant de cette loi, s’est efforcé d’augmenter encore les mesurés de protection de la femme enceinte qui travaille. C’est ainsi que nous arrivons à l’importante Loi sur les Assurances Sociales du 5 avril 1928.

Avec cette dernière institution, nous allons étudier ici une législation essentiellement de prévoyance, ne faisant

pas double emploi avec la Loi Strauss, loi d’assistance,

caractère sur lequel nous avons déjà insisté.

Les dispositions de cette loi sont ainsi faites qu’elles s'efforcent avant tout d'accorder des avantages semblables à ceux dont bénéficient les femmes assistées. Nous voulons dire : une période de repos avant et aprés l’ac-

couchement durant laquelle l’allocation journalière sera

vérsée à la femme, la gratuité des soins médicaux lui étant accordée.

Ainsi donc, cette indemnité journalière va permettre à la mère de profiter du repos nécessaire sans lui porter préjudice.

Mais signalons tout de suite que les Assurances Sociales ont établi un règlement dont la stricte observation est la condition du paiement de ces allocations. La

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femme assurée ne doit pas se contenter d'interrompre son travail, il lui est prescrit de fréquenter les consultations prénatales, de nourrissons, et d’obéir aux soins d'hygiène recommandés pas ces consultations, au risque de perdre le bénéfice de certaines indemnités. C’est ici qu'intervient le rôle de l’infirmière-visiteuse chargée de contrôler, par des visites périodiques à domicile, comment les intéressées heu les prescriptions qui léur ont été faites. Cette première Loi du 5 avril 1928, qui est la base des Assurances Sociales, a subi de nombreuses modifications.

Telles qu’elles sont conçues, font partie obligatoirement des assurances sociales tous les salariés de l’un et l'autre sexe dont le salaire, de quelque nature qu’il soit, ne dépasse pas 21.000 francs par an (ou 25.000 pour ceux ayant au minimum un enfant ou pupille de la nation à leur charge). Signalons tout de suite que les Allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte dans l’évaluation du gain annuel.

Quels sont donc les avantages accordés à l’ouvrière salariée par la Loi d’Assurance-Maternité ?

Toute femme assurée a droit, six semaines avant l’accouchement et six semaines après, à une indemnité journalière dont le taux varie de trois à vingt-cinq francs, à condition qu’elle interrempe tout travail salarié pendant ces douze semaines et sous réserve qu’elle ait subi sur ‘son salaire, ou à défaut sur celui de son mari, une retenue de soixante francs au moins dans les quatre tri-

en mestres précédant l’accouchement, dont quinze francs au moirs durant le premier de ces trimestres.

Ajoutons qu’il ne suffit pas à la femme de verser régulièrement ces cotisations, mais encore qu’elle avertisse la caisse de sa grossesse, celle-ci étant constatée médicalement quatre moïs au moins avant l’accouchement, et que, bien entendu, elle observe les soins d'hygiène et le repos qui lui ont été prescrits. Cette indemnité journalière correspond à la valeur de la moitié du salaire quotidien déterminé d’après celui du premier trimestre de l’année précédent l’accouchement. Une majoration de un franc par jour et par enfant étant prévue.

En plus de cette indemnité, il faut ajouter une prestation forfaitaire fixée par le tarif de réassurance à :

100 francs pour les villes de plus de 200.000 habitants et certaines circonscriptions. industrielles assimilées;

et 75 francs pour les autres. :

Cette prestation étant destinée à couvrir les frais d’un examen médical général au début de la grossesse et les consultations obstétricales ultérieurés durant la période prénatale. |

Au moment de l'accouchement, l’Assurance-Maternité accorde à la jeune mère une autre prestation forfaitaire qui, variable selon les cas, est déterminée ainsi qu'il suit

. a) Si l'accouchement a lieu au domicile de l’assurée,

la prestation forfaitaire représente l’ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques qu’il a nécessités; le tariflimite de réassurance en est.fixé à :

425 francs pour les villes de plus de 200.000 habitants et les circonscriptions industrielles assimilées; 329 francs pour les autres localités.

b) Si l'accouchement a lieu dans un établissement public de soins, ce tarif de réassurance est fixé à 100 % du prix/de journée le plus bas-exigé pour les accouchements payants par l'établissement considéré. Ce prix de journée étant un prix global qui comprend l’ensemble des frais d’hospitalisation, pharmaceutiques et médicaux afférents à l'accouchement. Cette prestation étant accordée pour une durée maximum de douze jours, pendant laquelle l'indemnité de demi-salaire accordée à lassurée ne comporte aucune réduction. À partir du treizième jour d’hospitalisation, les prestations de l’Assurance- Maladie sont accordées.

c) Si l'accouchement a lieu dans une clinique privée ayant passé convention avec la caisse de lassurée ou ayant reçu son agrément, ou, s’il y a contestation, celui de la Commission régicnale tripartite, le tarif comporte une prestation représentative de l’ensemble des frais afférents à l’accouchement, c’est-à-dire d’hospitalisation, pharmaceutiques et honoraires du praticien. Le tariflimite de réassurance de cette prestation,est fixé à

425 francs pour les villes de plus de 200.000 habitants et les circonscriptions industrielles assimilées;

325 francs pour les autres localités.

d) Si l'accouchement a lieu dans une clinique privée n'ayant passé aucune convention avec la caisse de l’assurée, mais se soumettant au contrôle général prévu à: l’article 35 du règlement d'administration intérieur type des caisses d’Assurance-Maladie-Maternité, le tarif de réassurance est le même que lorsqu'il s’agit d’une clinique privée ayant passé Convention. ;

e) Enfin, si l'accouchement a lieu dans une clinique privée qui n’a point passé convention avec la caisse de l’assurée (ou du mari de l’assurée), ou à qui l'agrément de la caisse ou de la Commission régionale tripartite a été refusée, et qui ne se soumet pas au contrôle général prévu par le précédent article 35, tout rembôursement s’effectuant sur les bases des dispositions nes précédents paragraphes est supprimé.

En cas d'accouchement gemellaire, une majoration est prévue en sus des tarifs fixés par les paragraphes &, ce, d et fixée ainsi qu’il suit :

150 francs pour les villes de plus de 200.000 habitants et jes circonscriptions industrielles assimilées:

100 francs pour les autres localités.

En cas d'accouchement gemellaire à l'hôpital public, le tarif de réassurance est égal à la totalité des frais nécessités pour laccouchement pendant douze jours au

(À : RSR > 2,9 SE = à are 5 4 = a S (2) ® l SES Ad 1 5 2. ST 8 ÿ S' ®:

$ a a Accouchement avec application < de forceps ..... RCE.

Accouchement avec délivrance! 200 fr. 150 fr. Ep te ÉMONAIUE TC ERRE Accouchement avec grande ex-

Na

7 —. — 27 — maximum, dans les conditions fixées ci-dessus au paragraphe b. ANA | En cas d'accouchement dystocique, les tarifs prévus aux paragraphes a, c, d que nous venons de voir sont Ÿ majorés, en sus des augmentations accordées en cas d’accouchement gemellaire, ainsi qu’il suit :

re

traction du siège :...2..,, Re Accouchement avec version par| 250 fr. 200 fr. manœuvres internes .........

Majorations applicables dans le seul cas où elles ont été pratiquées par un médecin.

# LÉRNOS LES

Les majorations pour dystocies s'ajoutent au forfait prévu pour l’accouchement plural dans le cas d’accouchement plural dystocique.

En cas d'interventions multiples pour dystocies, l’intervention pour laquelle est prévu le tarif de remboursement le plus élevé est décompté au plein tarif, la seconde à demi-tarif, et il ne peut être fait état de plus de deux interventions pour le calcul des majorations en cas de dystocies. ù

Il est entendu que l’avortement se produisant avant le début du septième mois n’est pas considéré comme accouchement dystocique, et est indemnisé dans les conditions de l’Assurance-Maladie.

De même ne sont pas considérés comme accouchement dystocique et sont assimilés à Paccouchement nor-

mal :

LA

— J’accouchement simple par le siège;

-— l’accouchement avec périnéorraphie superficielle.

Sont considérés comme des interventions chirurgicales donnant lieu à l'attribution des prestations en nature, en sus de la prestation de l’accouchement dans les conditions générales applicables au risque-maladie :

— la césarienne;

— la symphyséotomie;

— le traitement chirurgical de la rupture utérine;

— la réfection chirurgicale du plancher périnéal;

— le curettage dans les suites de couches;

— les embryotomies. ‘ ,

so LL Quand l'accouchement a jieu à l'hôpital public, le

tarif de réassurance comporte la prise en charge par la

caisse de l'intégralité des frais exposés dans les condi-

tions fixées au paragraphe b, vu plus haut, pendant une

durée : non déterminée pouvant être supérieure à douze jours, sans réduction de l'indemnité de demi- salaire.

Après Paccouchement, signalons une prestation forfaitaire post natale fixée à :

100 francs pour. les villes de plus de 200.000 Put et les circonscriptions industrielles assimilées;

rs francs pour les autres localités :

et destinée à couvrir le prix des consultations maternelles et de nourrissons, prestation accordée soit à l’œuvre qui organise ces consultations, soit à l’assurée ou à la femme de l'assuré, lorsqu'elle s’adresse au praticien de son choix. Cette prestation étant accordée dans la limite des dépense effectuées réellement et conforménent au barême défini par le règlement intérieur de la

<aisse.

Si la grossesse devient pathologique, en dehors de la période totale de douze semaines de repos prévue par V’Assurance-Maternité, la femme rentre dans le cadre de l’Assurance-Maladie, et en reçoit les indemnités jusqu’à guérison ou expiration du délai de six mois suivant laccouchement. Il est à noter que, durant la période où Vintéressée reçoit les prestations en argent, de l’Assurance-Maladie, elle ne peut recevoir celles de l’Assurance-Matérnité. Ajoutons encore que, lorsqu’à linté-

eV) rieur d’un mênte département deux {arifs de réassurance sont applicables pour 1és diverses prestations de PAssurance- Maternité, le tarif de réassurance le plus élevé est étendu à tout le département.

La Loi d’'Assurances Sociales, intervenant après l'accouchement, durant la période d'allaitement, accorde à l’assurée pour le max iMUN de temps une allocation mensuelle dont le taux varie selon les caisses, à la condition expresse qu’elle allaïte son enfant.

Durant la période complète d’allaitément, cette somme ne peut excéder 850 francs. D’autre part, mensuellement, la femme recevra une prime dont le taux est fixé à # ?

175 francs, les quatre premiers mois;

100 francs, les cinquième et sixième mois;

50 francs, les septième, huitième et neuvième mois.

Un cas se rencontre assez fréquemment dans la pratique : celui où la jeune mère ne peut allaiter son enfant, pour diverses raisons, qu’elles soient d'ordre physiologique ou pathologique. Dans ce cas, la prime d’allaitement peut alors être remplacée par des bons dé lait. Cependant, la valeur de ces bons ne peut dépasser les deux tiers de la valeur des primes d’allaitement, c’est-àdire environ 60 %, et de plus la mère doit élever son enfant chez elle. :

Depuis 1935, ces primes d’allaitement sont à distinguer de l’Assistance aux femmes en couches, ce qui permet à toute femme allaitant son enfant d’avoir droit à ces

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L A rh AQU CR AT SR Et QvE

primes. sous réserve d’en faire la demande au cours des trois mois suivant l'accouchement.

Ici encore, certains cas particuliers peuvent se présenter, tel que celui où, pour une raison d’ ordre médical, tuberculose de la mère par exemple, l'enfant doit être isolé dès sa naissance. Dans ce Cas, selon la décision de son contrôle médical, la caisse peut donner tout ou par-

tie des bons de lait.

Un dernier cas reste à envisager RS RE la suite de l'accouchement, la femme est atteinte d'infection ou est porteuse d'infirmité, une pension d'invalidité peut lui être accordée sous réserve cependant que la réduction de capacité de travail atteigne 75 % environ.

Nous venons de voir, au cours de cette longue étude, Pévolution générale des grandes mesures officielles de protection de Ja femme enceinte qui travaille. É

Nous avons pu, chemin faisant, nous rendre compte que le cas de l'ouvrière enceinte qui. nous intéresse trouvait aisément sa place parmi les nombreux paragraphes de cette législation.

En particulier, l'étude de la Loi sur les Assurances So-

‘ ciales nous a montré tous les avantages auxquels avaient

droit les intéressées. Or, si l’Assurance-Maternité tend a protéger la femme qui travaille avant et pendant sa délivrance, elle ne l’oublie pas après et lui vient, comme nous l'avons vu, en aide d’une facon certaine au cours de l'allaitement.

RAS JR

Ceci nous arène à parler d’autres lois qui, apparem-

ment de moindre importance, sont en réalité extrème- ) . » | CRE . SA ment intéressantes pour la protection de la travailleuse

enceinte et à l'étude desquelles nous allons consacrer

quelques pages.

Il ne suffit pas d'encourager Fouvrière à mettre un enfant au monde, il faut l'aider ensuite à éléver cet enfant.

Des différentes méthodes d'allaitement, il en est une qui, de toute évidence, semble devoir donner les meilleurs résultats, c’est l'allaitement maternel.

En dehors des cas où, pour des raisons majeures déjà

signalées, la mère ne peut nourrir son enfant, le légis-

lateur doit s’efforcer de favoriser cette méthode. C'est dans ce but qu’il a voté certaines lois que nous allons passer en revue. | * Pour la catégorie de travailleuse qui nous Intéresse, ‘louvrière d'usine, un gros obstacle se présente : son travail. En effet, encourager cette ouvrière à nourrir ellemême son enfant est bien, lui permettre de ebntinuer son travail en même temps est mieux. Ce fut done le souci du législateur de permettre à la jeune mère, ouvrière d'usine, de nourrir son enfant pendant qu'elle travaillait.

C’est alors qu'intervint la Loi du 5 août 1917.

Cette loi va règlementer les conditions de l’allaitement maternel dans les différents établissements industriels. à

ns cé him dur dtititssssmti bash dit fear