PATATE
MAS PAR une cause de rupture par l’employeur du contrat de louage de service. »
Malheureusement, si cette loi comprend la nécessité de l'interruption du travail, elle ne peut avoir un résultat pratique intéressant, puisqu’aucune allocation n’est prévue qui puisse permettre à l’ouvrière enceinte de bénéficier du repos accordé. FA
C’est alors que nous arrivons à la grande Loi du 17 juin 1913 : la Loi Strauss. |
Cette loi, qui formera la substance d’une importante partie du code du travail féminin, marque un immense pas en avant dans l’évolution des mesures de protection de la travailleuse enceinte.
Si la Loi Engerand avait prévu un repos pour la femme enceinte qui travaille, la loi Strauss, tout en reconnaissant cette nécessité, a essayé de combler la très grave lacune de la Loi de 1909, à savoir : l’absënce d’indemnité palliant à la suppression de tout salaire durant ce Tepos.
C’est en ‘effet l'allocation journalière accordée par la Loi Strauss qui lui confère une individualité propre et une certaine efficacité.
Comme la précédente loi, celle-ci sarantit le repos des femmes enceintes : « Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé ét sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture. » Et plus loin : « Dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque
Le
Ne
ee TN mr ml.