Bibl. nationale, n. f. fr

LES JURIDICTIONS FINANaÈRES. 229

arrêts d'attribution, de la connaissance d'un grand nombre d'affaires, notamment d'affaires municipales, pour s'en faire réserver l'examen et la décision '.

Les communautés et les particuliers avaient la ressource de se plaindre des décisions des cours financières au contrôleur général et à l'intendant. En 1717, les habitants d'Aubagne, en Provence, s'adressent au contrôleur général, parce qu'ils ne peuvent obtenir justice de la cour des comptes. Si leur grief est fondé, il en sera référé au conseil du roi, qui statuera-. ^Au-dessus des cours de comptes et des aides qui reçoivent les appels des élections, des affaires concernant les greniers à sel et les droits d'octroi, s'élève le conseil du roi comme une cour de cassation , ou plutôt comme une cour suprême , qui juge d'après la raison d'état et l'intérêt public plutôt que d'après la jurisprudence et les précédents.

La cour et les conseils supérieurs des monnaies, comme les maîtrises des eaux et forêts et d'autres juridictions particulières, avaient des attributions trop spéciales pour exercer une influence réelle sur Tadministration proprement dite. La cour des monnaies de Paris étendait en 1787 son ressort sur presque toute la France ; les conseils supérieurs siégeaient à Colmar, à Perpignan, à Arras et en Corse. Les juges locaux des monnaies dépendaient de la cour de Paris, à laquelle on appelait de leurs sentences,- Leurs tribunaux composés de deux ou trois juges gardes,