CRITIQUES DE NOTRE CODE FORMULÉES PAR LES JURISCONSULTES

On peut dire qu'aussitôt l'apparition du code se posa la question de sa réforme. — Les premières critiques de notre législation hypothécaire furent formulées dès 1812 par l'avocat Anthoine, et ces critiques devinrent plus vives encore dans une campagne qu'entreprit Jourdan dans le journal La Thémis dès 1819. Ce jurisconsulte mit en lumière, d’une façon fort précise, les imperfections du code civil et fit un tableau exact des dangers que présente pour les incapables et les tiers l'existence d'hypothèques occultes. « Nos législateurs, en dispensant la femme de toute inscription, ont cru venir à son secours, tandis qu'ils la conduisirent à sa ruine. Le créancier refuse de prêter jusqu'à ce que la femme ait accepté solidairement les engagements de son mari; or, quand la femme s’est obligée, non seulement elle perd ses reprises, mais encore elle compromet sa fortune immobilière.

Il ne faut pas croire néanmoins que le créancier porteur de

ni

l'engagement de la femme soit et doive être parfaitement rassuré. Ne peut-il pas exister d’autres hypothèques légales que le prêteur ne connait pas et ne peut pas connaitre, puisqu'elles sont, comme l'hypothèque de la femme, indépendantes de toute inscription? D'ailleurs, la femme ne peut-elle pas contracter de nouvelles obligalions? Alors, ou tous ses cocréanciers viendront par contribution sur le montant de ses reprises, ou bien l’un d'entre eux sera préféré comme premier cessionnaire des droits de la femme, et les autres créanciers, qui n'ont pu cependant connaître celte cession de droits, devront néanmoins souffrir que leur cocréancier soit payé avant eux. Telle est la jurisprudence. Ainsi, en supposant que le prêteur ne trouve n1 privilèges ni mineurs sur sa route, il peut encore être exclu par un créancier premier cessionnaire des droits de la femme... La dispense d’inscription produit encore un autre Imconvénient. Le législateur ne pouvait entraver la circulation des propriétés foncières et il a fallu ouvrir une voie à l'acquéreur pour qu'il échappât aux hypothèques secrètes. À cet effet, le contrat devra être déposé au greffe, l'extrait en sera notifié au procureur du roi; cet extrait sera également notifié à la femme mariée ou au subrogé tuteur quand ils sont connus, enfin il sera inséré dans le journal du département, s’il en existe. Dans le cas contraire, un cerüficat du procureur du roi, constatant qu'il n'en existe pas, vaudra insertion et publicité. N'était-il pas plus simple d'obliger la femme mariée et le mineur à s’inscrire que de donner à l'acquéreur un moyen aussi facile de purger, à l'insu des parties intéressées, les hypothèques dispensées d'inscription? Nul ne peut donc être certain qu'il n'existera ni privilège susceptible de remonter à une date antérieure, ni hypothèque légale ou privilège indépendant

de l'inscription; on peut dire qu’il n'existe aucun moyen de

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prêter avec sürelé et que, sous la lof actuelle, aucun créancier dans le royaume ne sera jamais certain de recouvrer ses capitaux par voie d'hypothèque contre un débiteur marié ou non marié. Îl n’y a que des chances plus ou moins probables de remboursement ».

Ces critiques étaient fort justes et montraient jusqu’à quel point était inefficace l’œuvre des auteurs du code civil, qui, pour protéger les intérêts des incapables, n'avaient pas hésité à sacrifier ceux des tiers.

La campagne ainsi entreprise contre le code prendra avec le temps un caractère très vif et, en 1826, nous voyons M. Casimir-Perier ouvrant un concours sur les moyens de réorganiser le régime hypothécaire et lui-même posant la question à résoudre.

Des ouvrages nombreux sur la réforme hypothécaire firent alors leur apparition et parmi eux nous devons signaler celui de M. Decourdemanche sur « Le danger de prêter sur hypothèque », celui de M. Loreau « Le crédit foncier et le moyen de le fonder », celui de Gastaldi « Recherches sur le droit foncier », celui de Mongalvy « Mémoire sur les moyens de meltre à l'abri les acquéreurs d'immeubles ». Enfin, nous devons signaler les très fréquents articles de M. Fœlix, le rédacteur des Annales de législation, et de M. Wolowski dans la Revue à qui on donne souvent son nom.

Tout ce développement de littérature au sujet de la réforme hypothécaire devait émouvoir les assemblées politiques. Ce furent les conseils généraux qui, les premiers, s’occupèrent de la question; et, de 1830 à 1843, 29 de ces conseils se déclarèrent favorables à la revision. Ce furent les conseils des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, du Calvados, de la Charente-Inférieure, de la Corrèze, de l'Hérault, de l'Indre, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Maine,

de la Mayenne, de la Meurthe, de la Moselle, de la Nièvre, du Nord, du Pas-de-Calais, des Basses-Pyrénées, du Bas- Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Seine, de la Somme, du Tarn, de Vaucluse, de la Haute- Vienne qui émirent des vœux en faveur d'une réforme.

Enfin, le 16 avril 1836, la question devait être portée devant l'Assemblée législative. M. Lavielle avait été chargé de faire le rapport concernant une pétition de M. Merger, avocat à Bar-sur-Aube, et de M. Mongalvy, par laquelle ces deux juritsconsultes demandaient que notre système hypothécaire fût amélioré. La pétition de M. Mongalvy était en outre accompagnée d’un mémoire imprimé, dans lequel il indiquait et développait lui-même les modifications qui lui paraissaient le plus urgentes.

Le rapporteur, M. Lavielle, s'exprima alors en ces fermes : « La publicité est la première condition de tout régime hypothécaire; mais cette publicité est-elle complète? N'est-elle pas rendue illusoire et souvent dangereuse par les hypothèques occultes des femmes, des mineurs, des incapables, des établissements publics, de l'Etat lui-même? Ne serait-il pas facile de trouver des moyens d'exécution qui, en dégageant de loute incertitude et de tout péril les acquisitions et les prêts, si dangereux aujourd'hui, garantiraient même aussi l'intérêt des femmes, des mineurs, de lous les incapables? Car, l'expérience nous l’apprend, cet intérêt lui-même est souvent compromis par les précautions destinées à le protéger. Parmi ces précautions, on cherche vainement celle qui conserverait le mieux la fortune mobilière des incapables, que notre législation trop confiante abandonne sans réserve à des mains infidèles ou insolvables. Un système de consi-

gnation, récemment essayé chez nos voisins, a donné les plus

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heureux résultats, tant pour la fortune publique que pour les intérêts privés : ce mode mérite d’être étudié ».

Le président de la chambre, M. Dupin, intervint alors dans le débat pour constater qu'il existait « un contre-sens dans la législation hypothécaire du code civil » et pour souligner les dangers que faisaient courir aux prêteurs el aux acquéreurs les dispositions du code.

La pétition de MM. Merger et Mongalvy fut alors renvoyée au garde des sceaux, et le ministre des finances ajouta qu'on préparerait un projet de loi sur la matière pendant les vacan-

ces parlementaires.