SECTION II ŒUVRE DU GOUVERNEMENT

Le gouvernement ne devait pas exécuter ses promesses immédiatement; ce n’est que cinq ans plus tard qu’on songea sérieusement à la réforme hypothécaire.

Ce fut en 1841 que le garde des sceaux d'alors, M. Martin du Nord, décida de mettre à l'étude la réforme hypothécaire, et par une circulaire du 7 mai de la même année, il pria la cour de cassation, les cours d’appel et les facultés de droit de faire connaître leur opinion à ce sujet. Pour simplifier la besogne de ces différents corps, le garde des sceaux posait lui-même les questions auxquelles ils auraient à répondre, et voici ce qu'il disait à propos des hypothèques légales : « Le principe de la publicité des hypothèques n'est admis par le code civil qu'avec quelques restrictions. La protection due aux femmes mariées et aux mineurs à fait fléchir la règle générale. Ces exceptions atténuent singulièrement les effets salutaires du principe et diminuent d’une manière nolable

les sûretés des transactions. Devra-t-on cependant les main-

tenir? Convient-il, en les supprimant, de donner d’autres garanties aux intérêts qu'elles protègent? Ou bien déciderat-on, en termes absolus et sans aucun ménagement, que toute hypothèque est assujettie à la formalité de l'inscription, quelque favorable que soit la créance à laquelle elle est attachée »?

Le problème était donc très bien posé : le garde des sceaux demandait aux cours et aux facultés de lui dire s'il était nécessaire de conserver les hypothèques légales avec les caractères que Le code leur avait attribués, c'est-à-dire avec la clandestinité et la généralilé. Si les tribunaux et facultés admettaient que ces hypothèques devaient être soumises au principe général, alors se posait la question de la protection ‘des incapables, et M. Martin du Nord désirait être renseigné sur le point de savoir s’il était nécessaire d'assurer celte protection par d’autres moyens, et par lesquels. Son intention était donc de concilier, si possible, les intérêts du crédit avec ceux des incapables, et non pas de les opposer les uns aux autres comme l'avaient fait les auteurs du code de 1804.

Les tribunaux et les facultés répondirent à l'appel du garde des sceaux, ils se livrèrent à un travail très minutieux sur la question, et firent parvenir chacun au ministère un travail très complet consignant leurs observations.

Les résultats de cetle enquête furent publiés par les soins du gouvernement en 1844, et forment dans leur ensemble un ouvrage inappréciable, concernant la réforme hypothécaire.

Les différents corps consultés furent loin d'être unanimes sur l'opportunité de la revision et sur les bases sur lesquelles elle devait être faite. Nous allons donner une analyse succincle de ces documents pour {âcher de nous rendre compte

de l'opinion que professaient les praticiens de l’époque.

Résultats de l'Enquête de 1841. — Presque toutes les cours

et facultés furent unanimes à réclamer le rétablissement de la publicité des transferts de la propriété immobilière, publicité qui avait disparu du code civil. À l'exception de la cour royale de Bordeaux, de celle de Toulouse et de la moitié des membres de celle de Besançon qui se prononcèrent pour le maintien pur et simple du code civil, toutes les cours et facultés exprimèrent le désir de voir renaitre en France les principes de la loi du 11 brumaire an VIT.

Si la publicité des transferts de propriété immobilière réunit ainsi la quasi-unanimité, il en fut loin d'être de même pour la publicité des hypothèques, et ici on peut dire que la quasi-unanimité se prononça pour le maintien des principes du code, en admettant toutefois quelques améliorations, mais qui n’altéraient pas ses caractères principaux.

En ce qui concerne les hypothèques légales de la femme mariée et du mineur, à part la cour royale de Lyon, la faculté de droit de Paris, les cours royales de Bastia, Dijon, Nimes, Riom, plusieurs membres de la cour de Poitiers, la moitié des professeurs de la faculté de droit de Grenoble et la majorité des membres de celle de Rennes, toutes les cours et facultés se prononcèrent pour le maintien de l'hypothèque légale avec les deux caractères que lui assignait le code, à savoir la clandestinité et la généralité.

Toutefois remarquons que cette faible minorité se réduit à peu de chose; car, si nous mettons à part la faculté de Paris, tous ces corps admettent bien la publicité et la spécialité des créances garanties par l’hypothèque légale, mais rejettent la spécialité du gage hypothécaire; l'hypothèque légale sera inscrite et cette inscription mentionnera le montant des créances de la femme mariée ou du pupille, mais elle sera générale en ce sens qu'elle affectera tous les immeubles du mari

ou du tuteur. Les cours et les facultés pensent, comme le

dit la cour de Lyon, que le principe de la spécialité ne peut pas recevoir une rigoureuse application en notre matière et que les moyens d'assurer l'observation de cette règle tourneraient souvent au préjudice des incapables. Elles estiment done que l’hypothèque légale doit conserver son caractère de généralité sauf les cas où il en aura été autrement convenu par le contrat de mariage ou par l'acte qui défère la tutelle, sauf aussi les cas de réduction prévus par la loi. Il leur semble suffisant que l'inscription de l'hypothèque légale détermine l'étendue de la créance ou en mentionne l'évaluation. À leur avis, cette mesure aura les mêmes effets que la spécialité et n’en présentera pas les dangers : selon elles, dès que la quotité de la créance à laquelle l'hypothèque légale sert de garantie sera déterminée, il sera facile d'embrasser d'un coup d'œil la position du débiteur et d’apprécier le rapport de sa dette à sa fortune immobilière.

Quant aux moyens d'assurer l'inscription des hypothèques légales et la détermination des créances auxquelles elles servent de garantie, les cours et facultés nous présentent plusieurs systèmes.

Ainsi la cour royale de Bastia voudrait voir dévolu à l’enregistrement le soin de faire inscrire les hypothèques légales des incapables, et pour arriver à ce résultat elle désirerait ne voir déclarer valables à l'égard des femmes mariées et des mineurs que les actes passés devant nolaire et enregistrés.

La cour royale de Dijon fait une distinction entre l'hypothèque légale de la femme mariée et celle du mineur. Pour la femme mariée, celle cour estime que les créances pour lesquelles la femme à hypothèque contre son mari peuvent provenir de quatre causes : 1° d’apports mobiliers ne tombant pas dans la communauté et d'avantages stipulés dans Le

contrat en faveur de la femme; 2° de la mauvaise adminis-

{ration par le mari des immeubles de la femme donnant lieu à une indemnité contre lui; 3° des engagements de la femme contractés durant le mariage dans l'intérêt de la communauté et du mari; 4° de donations ou successions survenues à la femme depuis le mariage. La cour de Dijon estime que les deux premières sortes de créances peuvent être évaluées dans le contrat de mariage, et alors c’est le notaire qui sera responsable de l'inscription de l'hypothèque. Pour les engagements contractés par la femme au cours du mariage, la cour exige pour leur validité un acte authentique; dès lors ce sera encore le notaire qui serait chargé de l'inscription. Il en sera de même pour les donations mobilières, qui toutes sont constatées par un acte authentique. Pour les successions, la cour estime qu'un inventaire et un partage authentiques entraineraient trop de frais, et elle se borne à exiger qu'on fasse simplement connaître aux tiers le fait de l'ouverture de la succession et que le receveur de l'enregistrement qui reçoit la déclaration de succession en avertisse le conservateur des hypothèques qui prendra inscription. Pour l'hypothèque légale du mineur, la cour voudrait voir étendre l'article 421 du code civil (‘) et décider que le tuteur ne pourra faire aucun acte d'administration valable avant l'inscription de l’hypothèque. Quant à la détermination des créances garanties par l’hypothèque, elle sera faile, pour les biens du mineur existant à l'ouverture de la tutelle, par le conseil de

famille, et pour les biens survenant au mineur au cours de

(1) Art. 421 C. civ. : « Lorsque les fonctions du tuteur seront dévolues à une personne de l’une des qualilés exprimées aux sections I, 1I et IT du présent chapitre, ce tuteur devra, avant d'entrer en fonction, faire convoquer, pour la nomination du subrogé tuteur, un conseil de famille composé comme il est dit en la section IV. — S'il s’est ingéré dans la gestion avant d’avoir rempli celte formalité, le conseil de famille... pourra, s'il y a eu dol de la pari du tuteur, lui relirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur ».

or

la tutelle, elle sera faile par les mêmes moyens que pour celle de la femme mariée.

La cour royale de Nimes elle aussi exige la déterminalion des créances garanties, et elle propose des mesures pour assurer l'inscription des hypothèques légales; tout d’abord elle dit qu'il faut améliorer le système inauguré par le code civil et lui donner une sanction efficace; pour elle, le stellionat n’est pas une peine assez sévère pour le mari ou le tuteur qui ne font pas inscrire les hypothèques qui grèvent leurs biens ; ensuite elle dit qu'il faut organiser d’une autre façon l'obligation imposée au ministère public de prendre inscription : le ministère public ignore le plus souvent le mariage ou l'ouverture d'une tutelle, et au notaire qui a reçu le contrat de mariage et au juge de paix reviendrait le soin de faire connaître ce fait au procureur. Enfin la cour de Nimes, à l'égard de l'hypothèque de la femme mariée, propose un système original pour assurer son inscription : elle s'inspire de ce qui a lieu dans le régime dotal : quand le contrat de mariage contient une clause de remploi obligatoire et que le mari aliène l’un des biens dotaux de la femme, l'acquéreur est responsable du remploi; dès lors elle propose de décider par imitation de celte décision que le débiteur d’une femme mariée ne pourra valablement se libérer qu'en justifiant qu'il a requis l'inscriplion nécessaire pour la conservation de ses droits.

La cour royale de Lyon, qui, elle aussi, exige l'inseription et la détermination des hypothèques légales, se place, à notre avis, à un point de vue beaucoup plus juste (nous dirons plus tard pourquoi quand nous aurons à donner une conclusion à notre étude) : au lieu de faire de l'hypothèque un instrument indispensable pour la protection des intérêts de la femme

mariée et du mineur, elle se demande, en effet, si on ne peut