FONDEMENT DE CETTE HYPOTHÈQUE

On peut avoir été imprudent à l'époque du mariage, soit en s’abstenant de prévoir la nécessilé de prendre inscription au profit de Ja femme, soit en se contentant de garanties démontrèes bientôt insuffisantes ; il peut se faire aussi qu'à l'époque du mariage la fortune de la femme n'ait pas été appréciée à sa juste valeur, que pendant le mariage seulement des immeubles soient échus au mari ou aient été acquis par lui. Dans ces diverses circonstances, on peut regretter de n'avoir pas cherché à garantir avec efficacité les droits de la femme; elle-même peut désirer faire un retour sur une con-

fiance accordée lrop légèrement à son époux; la loi, dans

l'article 66, lui permet de recourir à des précautions devenues utiles.

Cette latitude a été justifiée par la commission spéciale : « Mais si aucune hypothèque n’a été stipulée, ou bien si les garanties prévues par le contrat sont insuffisantes, la commission a pensé qu'il fallait encore offrir à la femme un moyen de sauvegarder ses droits. Autoriser dans ce cas la femme à mettre sa fortune à l'abri des dilapidations d’un mari devenu dissipateur, ce sera peut-être le moyen de prévenir des haines implacables entre les époux, ce sera au moins celui d'assurer l'avenir des enfants, fruit de leur union. Aussi la commission propose de décréter qu’à défaut de stipulalion, ou en cas d'insuffisance des süretés stipulées, la femme pourra pendant le mariage, et en verlu de l’autorisation du président du tribunal du domicile marital, requérir des inscriptions hypothécaires spéciales, à concurrence d'une somme déterminée, sur les immeubles de son mari, pour sûreté de ses droits ».

Pendant le mariage, la femme peut en outre être contrainte, en quelque sorte, de compromettre sa fortune pour venir en aide à son mari, elle aura dans ce cas un recours contre son mari, recours qu'il faut garantir par l'hypothèque légale et c'est ce qui faisait dire à la commission spéciale : « Pendant le mariage la femme peut s’obliger avec son mari, ses propres peuvent être aliénés, ce sont là des événements donnant lieu à indemnité, et qui cependant ne sont que rarement prévus lorsqu'on arrête les conventions anténuptiales. La commission pense donc qu'il importe que la femme puisse toujours, dans cette hypothèse, requérir des inscriptions spéciales, pour une somme déterminée, sur Îles immeubles du mari, sauf, bien entendu, le recours de celui-ci, s'il se croit lésé »,

Mais la commission de la chambre des représentants est allée