PUBLICITÉ DE L'HYPOTHÈQUE STIPULÉE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE

La loi soumet l'hypothèque légale de la femme à la publicité comme toutes les autres hypothèques; l'article 81 nous dit en effet « qu'entre les créanciers l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur » et cet article ne fait aucune distinction entre les créanciers. La femme devra donc faire inscrire son hypothèque, et cette hypothèque qu'elle aura spécialisée dans son contrat de mariage prendra date du jour de cetle inscription. Si cette inscription est prise avant le mariage, il en résultera que la femme aura un droit à raison d'un fait qui n'existe pas encore et qui peut-être n’existera jamais, et la loi belge contient ici une lacune, ear elle n'organise aucune procédure spéciale pour la radiation de l'hypothèque si le mariage n’a

pas lieu.

| Qui doit prendre au nom de la femme inscriplion de son hypothèque spécialisée dans son contrat de mariage?

L'article 64-8° dit : « Ces hypothèques (celles spécialisées dans le contrat de mariage) seront inscriles par le mari avant la célébration du mariage, et auront leur effet à dater de l'inscription ». C'est donc le mari qui doit requérir l'inscription et cela avant la célébration du mariage. Toutefois, malgré les expressions qu'emploie le texte, il faut ajouter qu'il peut procéder à cette formalité après le mariage. En effet, les projets du gouvernement et de la commission de la chambre disaient : « Ces hypothèques auront leur effet à dater de l'inscriplion, lors même qu’elles auront été prises à une époque antérieure au mariage »; il résultait de cette

rédaction que l'inscription pouvait être requise avant ou

après le mariage. C'est le ministre de la justice qui proposa la rédaction telle qu'elle a passé dans la loi en omettant de dire pour quelle raison il sollicitait ce changement: il est donc certain que la pensée du législateur est restée la même qu'auparavant. Le mari pourra faire inscrire l'hypothèque de sa femme même après le mariage, mais alors cette hypothèque aura un rang inférieur, car ce rang dépend de l'inscription.

La loi belge ici encore n’est pas très protectrice des intérêts de la femme; en effet, elle n’édicte aucune sanction contre son mari qui a omis de remplir la formalité qui lui est imposée par la loi, et il est dès lors certain que le mari qui ne craindra rien n'ira pas faire inscrire un droit d'hypothèque qui lui causera préjudice. Il est bien vrai que l’article 64-4° ajoute que l'inscription pourra aussi être requise par la femme; mais cette décision ne constituera, dans la plupart des cas, qu’une protection illusoire; au moment du mariage, en effet, la confiance règne, on ne songe guère à demander des garanties, on ne se figure pas en avoir jamais besoin, mais, comme le disait le rapporteur de la commission du sénat, « cet inconvénient possible ne peut pas balancer les avantages du nouveau système ». Telle est bien la pensée du législateur belge, il a voulu assurer la sécurité des tiers et il l'a fait en leur sacrifiant les intérêts des femmes.

La loi impose donc au seul mari l'obligation de prendre inscription, mais n’y a-t-il pas des personnes auxquelles elle laisse la faculté de le faire? Les articles 69 et 70 accordent ce droit aux parents et alliés des époux jusqu'au troisième degré inclusivement, au juge paix et au procureur du roi. Mais ces articles semblent ne prévoir que l'inscription de l'hypothèque née pendant le mariage et on se demande s'ils peuvent

s'appliquer à l'inscription de l’hypothèque spécialisée dans le

nr.

contrat de mariage. C'est un point controversé et dont nous réservons l'étude pour plus tard, quand nous nous occuperons de Ja publicité de l'hypothèque non stipulée dans Île contrat de mariage.

Remarquons que la femme sera encore bien moins protégée si nous devons admetlre que ces personnes ne peuvent pas requérir l'inscriplion de son hypothèque spécialisée dans le contrat de mariage : elle sera donc, sous ce rapport, à la discrétion de son mari et les parents ne pourront que surveiller l’accomplissement des obligations de ce dernier, sans

toutefois avoir les moyens de l'y contraindre.