QUAND LA FEMME PEUT-ELLE REQUÉRIR INSCRIPTION PENDANT LE MARIAGE

À notre avis, l'article 66 est le complément de l'article 64 : en vertu de cet article, la femme peut requérir inscription pour garantie des droits résultant de son contrat de mariage, en vue desquels, ou l’hypothèque n’a pas été spécialisée, ou l'hypothèque spéciale est insuffisante. L'article 67, au contraire, s'occupe des cas où des droits nouveaux sont nés pendant le mariage au profit de la femme, droits nouveaux dont il s'agit de garantir la conservation. Cette opinion n’est pas partagée par tous les auteurs, elle n’est pas admise par ceux d'entre eux qui sont d'avis que l’article 64-2 permet à la femme de spécialiser dans son contrat de mariage l’hypo-

thèque qu'elle aura à raison de ses droits adventifs: pour

eux, l’article 66 est alors le complément de l’article 64-1° et l’article 67 celui de l’article 64-2°. Nous avons dit plus haut pour quelles raisons nous n'avons pu admettre cette théorie qui conduit à une anomalie bizarre : l'article 67, en effet, dit que la femme peut requérir inscription pour toutes causes de recours qu’elle peut avoir contre son mari: elle ne dit pas « qu'elle pourra », il faut donc en conclure que pour l'inscription au cours du mariage pour la conservation de droits nouveaux, la femme ne peut la requérir qu'après la naissance de ces droits, et on voudrait qu'elle püt le faire bien avant cette naissance si elle a le soin de spécialiser son hypothèque dans son contrat de mariage. Ce serait absurde !

En conséquence, la femme ne pourra, pour la conservation de ses droits adventifs, requérir inscription qu'après la naissance de ces droits.

Quant aux droits qui résultent pour la femme de son contrat de mariage et pour lesquels ce contrat n’a pas stipulé d'hypothèque ou n'en a stipulé qu'une insuffisante, elle pourra requérir inscription au cours du mariage quand bon

lui semblera.

SECTION III

LA FEMME PEUT-ELLE RENONCER A SON DROIT DE REQUÉRIR INSCRIPTION PENDANT LE MARIAGE ?

Il est certain que la femme n'a pas cette faculté de renoncer à son droit de requérir inscription pendant le mariage pour la conservation des droits qui naissent à son profit au cours du mariage : l’article 67 dit, en effet, que la femme pourra toujours, « nonobstant convention contraire », requérir inscription pour toutes causes de recours qu'elle peut

avoir contre son mari. Mais la question. est controversée